Le Conseil en Gestion de Patrimoine : évolution de la profession pour une meilleure protection de l’épargnant

Extraits

[...] À partir du moment où il délivre de manière habituelle des conseils en investissements financiers, le professionnel est obligatoirement assujetti au statut CIF et s'expose à des sanctions pénales à défaut de respecter les règles qui en découlent. Toutefois, certaines professions réglementées tels les banques, les avocats, les notaires restent exclues de ce dispositif. En ce qui concerne le CGP, ce statut ne vise que le CGP indépendant, un salarié d'établissement financier pouvant difficilement prétendre à l'impartialité nécessaire. Pour la même exigence de sécurité du client, le statut ne peut être attribué au CGP que pour des prestations de conseil. [...]

[...] C'est ainsi qu'elle liste les produits financiers ne pouvant faire l'objet de démarchage, par exemple parce que leur niveau de risque n'est pas suffisamment connu. Elle exige du démarcheur bancaire ou financier qu'il justifie des mêmes conditions d'honorabilité, compétences et garanties via une RCP, que le courtier en assurance, dûment attestée par une carte professionnelle pour le CGP, et par un numéro d'enregistrement pour le conseiller en investissement financier. La liste des personnes habilitées est consultable sur le site www.demarcheurs-financiers.fr, car elles ont une obligation d'enregistrement préalable à l'obtention de leur carte. [...]

[...] La différence interne de traitement entre groupes bancaires pourrait aussi devenir un problème à terme. Enfin, le législateur a choisi un test de connaissance qui ne préjuge pas des compétences relevant du savoir-faire et du savoir être des conseillers. D'autre part et surtout, elle ne s'adresse pas aux conseillers en investissement financier, ce qui peut paraitre regrettable. A l'évidence, les attentes de l'épargnant envers leur CGPI en matière de sécurité et de garanties ne sont donc pas encore satisfaites. Vincent J. [...]

[...] Cela est lourd de conséquences pour le conseiller mis en cause à ce titre. En effet, en cas d'obligation de moyens, la victime doit prouver une diligence insuffisante eu égard aux usages de la profession, alors en cas d'obligation de résultat non atteint, la faute liée à l'obligation contractuelle est présumée. Le préjudice Le manquement du CGP à ses obligations professionnelles donne droit à la victime à la réparation du préjudice subi. La preuve d'un préjudice certain, direct et personnel doit être établie par la victime. [...]

[...] La perception du risque par ces profils est renforcée par le sentiment d'être dépassé ou de subir le choix d'investissement. Paradoxalement, les détenteurs de patrimoines plus élevés, qui ont pourtant le plus souffert de la baisse des marchés, sont plus souvent prêts à faire de nouveau confiance au marché et à prendre des risques maîtrisés en souhaitant toutefois l'appui et le conseil d'un professionnel. On constate que les catégories socioprofessionnelles élevées ainsi que les détenteurs de patrimoine très dynamiques de risque) prennent également des risques maîtrisés, mais se distinguent des précédents par l'autonomie dans leurs prises de décision. [...]