L'usufruitier, bénéficiant des revenus ou avantages des biens, est considéré en principe comme le « propriétaire fiscal » et, à ce titre, subit une taxation du bien sur la valeur en pleine propriété (I), principe qui fléchit lorsque le démembrement de propriété est exempt de toute fraude, dans les hypothèses énumérées par l'article 885G in fine qui établissent une ventilation de l'impôt (II)
[...] Il a donc été demandé au ministre si l'Administration fiscale entendait appliquer cette jurisprudence. La réponse est négative : «Cette disposition [l'article 885G du Code général des impôts], dont l'objet est de ne pas tenir compte sur le plan fiscal du démembrement de propriété pour la détermination de l'assiette de l'impôt, s'oppose, par suite, à l'application de tout abattement dont l'objet serait de constater une moins-value au titre de ce démembrement ( Rép. Min. éco. Et fin. 30105 à M. [...]
[...] Or, si le démembrement de propriété était pris en considération, l'assiette de l'impôt pourrait être modifiée en fonction du seul choix effectué par les redevables. Dans ces conditions, il convenait d'éviter que les options ne soient exercées dans un but essentiellement fiscal. En outre, il n'était pas envisageable de multiplier les cas dans lesquels le nu-propriétaire doit déclarer la nue-propriété pour l'assiette de l'impôt dans la mesure où il ne dispose pas des revenus du bien. Cela dit, rien ne s'oppose à ce que l'usufruitier et le nu-propriétaire conviennent entre eux, à titre privé, de conditions différentes pour la répartition définitive de la charge de l'impôt. [...]
[...] Cependant, rien ne s'oppose à ce que l'usufruitier et le nu-propriétaire conviennent entre eux, à titre privé, de conditions différentes pour la répartition définitive de la charge de l'impôt (Rép. min. budget 8825 à M. Palmero : JO Sénat 20 janv p. 111). B. Etendue du principe de l'article 885G L'objectif de l'impôt de solidarité sur la fortune est de frapper la capacité contributive que confère la détention d'un ensemble de biens et qui résulte des revenus procurés par ces biens. [...]
[...] La décision fut assez favorablement accueillie par la doctrine et bien évidemment par les contribuables. Toutefois, pour Dominique Rousseau (Chronique de jurisprudence constitutionnelle : RD publ p.65), cette censure ne s'imposait pas nécessairement. Si, en effet, un contribuable cherche par différents moyens - le démembrement de propriété par exemple- à modifier sa faculté contributive, le respect de l'article 13 de la Déclaration de 1789 permet et même impose au législateur de prendre les mesures propres à reconstituer la réalité de cette faculté contributive afin que soit garantie l'égale répartition de l'impôt. [...]
[...] André Chappert, dans une étude sur l'arrêt, s'interroge sur la solution retenue si le démembrement de propriété résultait de la donation de l'usufruit à une personne et de la nue-propriété à l'un des organismes visés par l'article 885G c du CGI. Il réclame ainsi un toilettage du paragraphe le rendant plus accessible (Rép. Du notariat Defrénois p. 1106-1109). Enfin, une modalité consiste dans l'usufruit d'un portefeuille de valeurs mobilières consenti à titre gratuit à un organisme d'intérêt public qui en tirerait les revenus. [...]
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