Le droit fiscal des petites entreprises américaines - Les règles contenues dans la convention fiscale franco-américaine concernant un éventuel conflit d'imposition

Extraits

[...] Le droit fiscal des petites entreprises américaines - Aide pour une sous-partie de mémoire sur les règles contenues dans la convention fiscale franco-américaine concernant un éventuel conflit d'imposition Le principe de subsidiarité : premier conflit Avant d'évoquer le principe de subsidiarité, définissons brièvement l'État unitaire et l'État fédéral pour que nous puissions bien comprendre la différence entre les deux. Une différence qui fait toute la différence dans notre situation. Lorsqu'il est évoqué la qualification constitutionnelle  unitaire  pour un État, cela veut dire que les sujets de droit (citoyens) sont soumis à un seul pouvoir unique, une seule souveraineté. [...]

[...] De plus, et c'est ici que le conflit du crédit d'impôt intervient l'US Revenue Service ne reconnaissait pas la cotisation sociale (CSG, CRDS) comme un impôt et n'accordait donc pas de crédit impôt. Fâcheux déséquilibre pour l'États-Unien qui doit supporter le coût de la CSG et de la CRDS. Cependant, en 2019, L'IRS a reconnu, dans une publication officielle que ce conflit concernant la CSG et la CRDS n'avait pas lieu d'être. Et donc, la CSG et la CRDS entrent dans le champ des prélèvements couverts par la convention fiscale conclue entre la France et les États-Unis. [...]

[...] Ou alors, comme à New York, le contribuable va subir une véritable double imposition, car certains États ne sont pas liés à la convention. En conclusion, un ressortissant français a le libre choix pour aller là où la fiscalité lui est la plus avantageuse. A contrario, un États-Unien ne peut que se soumettre à la fiscalité française puisque nous sommes un État unitaire. Le crédit d'impôt : deuxième conflit Avant de soulever le problème du crédit d'impôt, voyons dans quelle circonstance il intervient. [...]