La fiscalité internationale

Extraits

[...] Malgré l'apparence de cycle commercial complet, l'opération sera imposée en France. * les placements français à l'étranger ; * les brevets et droits incorporels cédés ou concédés hors de France. Les entreprises qui n'ont en France que leur siège social Ne sont pas imposables en France, les entreprises qui n'y ont que leur siège social et qui exploitent des établissements à l'étranger. Expl : Une activité de transport routier en France, rachetée par une entreprise britannique sur une base de valeur 100. [...]

[...] * Prix de revente : le point de départ est le prix auquel la marchandise achetée à un vendeur lié est revendue à un acheteur indépendant. Ce prix est diminué d'une "marge appropriée" et celle-ci doit permettre au revendeur de couvrir ses frais de vente, ses dépenses d'exploitation et de réaliser un bénéfice convenable. Cette méthode est difficile à appliquer lorsque les produits sont transformés avant leur revente. Par ailleurs, comment fixer la marge appropriée. * Prix de revient majoré : Dans cette méthode, le prix de revient du fournisseur est majoré d'une marge bénéficiaire appropriée en vue d'établir un prix de revient de concurrence. [...]

[...] Dans l'ordre, il faut : - déterminer le bénéfice global des différentes transactions - partager le bénéfice sur la base qui aurait été retenue par des entreprises indépendantes * Méthode transactionnelle de la marge nette : il s'agit de déterminer la marge bénéficiaire nette que réalise un contribuable au titre d'une transaction avec une entreprise liée. La marge nette obtenue par le contribuable par une transaction avec une société liée doit théoriquement être déterminé par référence à la marge nette que ce contribuable réaliserait sur des transactions avec le marché libre. Il y a immixtion de l'administration fiscale dans le mode gestion de l'entreprise. Cette méthode peut être intéressante dans la mesure où elle s'appuie sur des critères extérieurs de rentabilité or, la marge nette n'est pas toujours comparable. [...]

[...] Dans l'article 57, elle doit juste prouver la majoration ou la minoration. Si le contribuable conteste le redressement, saisine de la commission départementale des impôts directs qui tranchera sur la matérialité des faits. L'article 57 établit une présomption de transfert de bénéfice lorsque l'existence d'avantages est établie et elle ne le considérera pas comme une erreur de gestion Les effets de l'article 57 L'administration fiscale incorpore en France les bénéfices transférés, ce qui n'exclut pas la double-imposition et fait payer sur une somme qu'on n'a pas en trésorerie. [...]

[...] Les dispositions générales Elles sont le cœur de la fiscalité en général et reposent sur les notions d'acte anormal de gestion et d'abus de droit A. L'acte anormal de gestion Il émane des juridictions suprêmes en matière d'impôt (CE et Chambres commerciales de la Cour de Cassation). En principe, les frais et les charges ne sont admis en déduction de la base imposable que s'ils sont exposés dans l'intérêt de l'exploitation ou dans le cas d'une gestion normale (art 38 du CGI). [...]