Fiscalité du patrimoine et croissance économique

Résumé du document

On semble, aujourd'hui, ne même plus se questionner sur l'existence même d'une taxation du patrimoine. En effet, ce dernier fait l'objet depuis longtemps, en France, d'une imposition à différents niveaux. Cette imposition s'applique aux biens, droits et valeurs détenus par les contribuables c'est-à-dire qu'elle pèse sur les biens réels par opposition à l'imposition sur les revenus (de l'épargne ; plus values, dividende etc.) L'imposition du patrimoine demeure une question des plus sensibles qui touche à des notions fondamentales. De prime abord, le patrimoine renvoie à ce qu'une vie de travail a permis à l'individu d'accumuler (propriété), ou encore à ce que l'agent transmet à ses enfants (héritage, succession, donation). Mais le patrimoine détermine aussi les facultés de contribution des citoyens à l'entretien de la force publique et aux dépenses d'administration du pays. Alors, est-il nécessaire de fiscaliser le patrimoine ? On verra que la fiscalité tente de réconcilier les questions d'efficacité économique, de justification politique, voire de nécessité morale. Les nombreux éléments composant le patrimoine d'un ménage sont sujets à différentes règles fiscales. A l'heure actuelle, la fiscalité du patrimoine joue un rôle important au niveau national et sa variation est un moyen d'appliquer une certaine politique économique. Aussi, quel serait l'impact d'une réduction de la fiscalité du patrimoine au niveau national ? Dans un schéma relativement pessimiste, la première conséquence d'une diminution de l'imposition du patrimoine serait la baisse du rendement budgétaire dans un contexte où les contraintes européennes sont déjà pesantes. Il s'ensuivrait un alourdissement prévisible de la dette publique qui conduirait à une dégradation du financement des biens et services publics pouvant, à terme, conduire à une recrudescence des privatisations, ainsi qu'un report mécanique sur les impôts indirects sur la consommation comme la taxe sur la valeur ajoutée ou la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Le report peut aussi porter sur les impôts locaux de par les transferts de compétences effectués dans le cadre de la décentralisation. Ces impôts indirects sont, par nature, plus injustes et pèsent plus fortement sur les bas revenus que sur les hauts. Ces inégalités, sur le seul plan fiscal, seraient aggravées par l'impact direct sur le plan économique et social. Une telle évolution, couplée aux réductions successives de l'impôt sur le revenu et à une hausse d'autres prélèvements plus injustes, conduirait à une accentuation de la concentration des patrimoines et plus largement à des inégalités qui s'accroîtraient à terme. Ainsi, outre les réductions déjà intervenues, on remettrait en cause, par exemple, une fiscalité de l'épargne de moins en moins progressive. De telles mesures déprimeraient la consommation, pourtant levier essentiel de la croissance et affecteraient donc la santé économique et sociale du pays. Aussi, comment ne pas faire le lien entre la croissance économique du pays et sa fiscalité propre intéressant le patrimoine de sa population ?
La croissance économique correspond à l'augmentation soutenue pendant une ou plusieurs périodes longues d'un indicateur de dimension, pour une nation, le produit global net en termes réels. L'indicateur qui est souvent utilisé pour mesurer la croissance est le produit intérieur brut (PIB). En France, c'est l'Etat qui dispose du pouvoir d'édicter les règles relatives à la nature et au recouvrement des divers impôts. L'Etat se doit donc d'arbitrer au mieux la fiscalité du patrimoine pour stimuler la croissance économique. Lorsque l'on aborde la fiscalité du patrimoine on pose directement la question des inégalités de fortunes. C'est vrai pour tout impôt sur l'actif net, qu'il s'agisse d'imposer sa détention ou sa transmission.
Aussi on peut donc s'interroger : la fiscalité doit-elle contribuer à la diminution des inégalités de fortunes ? Une réponse positive paraît quelque peu évidente si on se réfère à l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés »1. Il faut réfléchir sur le choix des instruments les plus judicieux et déterminer un impôt efficace, de cohésion sociale et nationale, qui encourage l'initiative et qui contribue à rétablir l'égalité des chances au bénéfice de tous.