Fiscalité des revenus fonciers, investissement immobilier, régime d'imposition réel, locations nues, bail à construction, subvention de l'ANAH, provisions pour charges, déficit foncier, micro-foncier, TVA, charges déductibles, abattement fiscal, loi Malraux
Notre étude portera sur la fiscalité des particuliers et de manière plus précise sur les investissements immobiliers (qui sont sans nul doute le premier choix en termes d'investissement pour la plupart des particuliers). Le choix en termes d'investissement dépend de l'objectif de l'investisseur, pour notre sujet nous nous concentrerons sur les particuliers ne recherchant à obtenir qu'un revenu supplémentaire grâce à leur investissement.
Le problème pour ces personnes se pose au niveau de la réglementation fiscale, concernant l'imposition de ces revenus dits revenus fonciers : comment sont-il imposés ?
Quels régimes choisir ou encore quels sont les avantages que le législateur propose ? L'objectif étant d'obtenir une nouvelle source de revenu, il serait mal venu de se faire lourdement imposer à cause de mauvais choix en termes de fiscalité, c'est-à-dire d'une mauvaise connaissance de la réglementation.
Les objectif de ce mémoire sont de comprendre, analyser et avoir une vue d'ensemble sur les particularités fiscales existantes dans le domaine des revenus tirés de l'investissement immobilier : les revenus fonciers. Ainsi une question se pose : comment optimiser la gestion fiscale des revenus fonciers chez les particuliers ?
[...] La location à un ascendant ou descendant d'un des membres du foyer fiscal est admise. Ressources du locataire et plafond de loyer Aucune condition de ressource n'est exigée du locataire. En revanche, le montant du loyer (hors charges) ne doit pas excéder certains plafonds qui varient selon la situation géographique de l'immeuble. Engagement de location Le contribuable doit s'engager, par écrit, à louer le logement non meublé, à usage d'habitation principale du locataire pendant 9 ans. Engagement de location Le contribuable doit s'engager, par écrit, à louer le logement non meublé, à usage d'habitation principale du locataire pendant 9 ans (sans aucune possibilité de renouvellement). [...]
[...] A cela s'ajoute, une déduction forfaitaire égale à des revenus bruts. Le bénéfice de ces deux régimes est soumis à deux conditions que le contribuable doit avoir à l'esprit : les loyers sont plafonnés selon la zone géographique où se trouve l'immeuble et l'engagement de location doit être pris pour 9 ans. Notons que le dispositif Borloo est plus contraignant car les ressources du locataire sont plafonnées. Une telle disposition a pour but d'inciter les bailleurs à louer à des locataires à faibles revenus. [...]
[...] Les dépenses ultérieures d'agrandissement ou de reconstruction ouvrent droit à une déduction au titre de l'amortissement selon les mêmes modalités que le logement. Les dépenses d'amélioration sont déduites au titre d'un amortissement égal à pendant 10 ans. Montant de l'avantage fiscal L'amortissement est égal à : - du prix de revient du logement ou des dépenses de reconstruction ou d'agrandissement pour les 5 premières années et de pour les 4 années suivantes pendant les périodes de prorogation, - des dépenses d'amélioration pendant 10 ans. [...]
[...] Un bien est dit indivis lorsqu'il appartient à un ensemble de personnes, sans que l'on puisse le répartir en lots entre elles, ni qu'elles puissent en vendre leurs parts sans l'accord des autres. Une autre définition est aussi possible : l'indivision est le concours de plusieurs droits de même nature sur un même bien sans qu'il n'y ait division matérielle des parts. Usufruit L'usufruit est le droit de se servir d'un bien (habiter une maison, utilisé du mobilier . ) ou d'en percevoir les revenus (par exemple encaisser des loyers, des intérêts ou des dividendes), sans pouvoir s'en dessaisir. [...]
[...] Il est majoré, s'il y a lieu, des recettes visées au deuxième alinéa de l'article 29. Cette disposition ne concerne pas le droit de chasse. Article 15 du CGI II. Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. Cette exonération s'applique également aux locaux compris dans des exploitations agricoles et affectés à l'habitation des propriétaires exploitants. Art 1234 du code civil En vigueur depuis le 17 Février 1804. [...]
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