fraude fiscale, TVA, nouveaux dispositifs, lutte, 2012, Carrousel TVA, Eurofisc
La fraude fiscale est un phénomène complexe à définir. L'utilisation du vocabulaire est d'autant plus imprécis qu'en anglais, tax evasion désigne la fraude fiscale (et non pas l'évasion fiscale appelée tax avoidance). Pour Gaston Lerouge ou André Margairaz, « il y a fraude lorsqu'on applique des procédés permettant d'échapper à un impôt, alors que le législateur n'avait pas prévu d'échappatoire ». D'après Pierre Beltrame, il s'agit d' « une infraction à la loi commise dans le but d'échapper à l'imposition ou d'en réduire le montant ». Il convient néanmoins de distinguer la fraude fiscale qui constitue une infraction à la loi de l'évasion fiscale qui correspond à une manière légale et adroite de contourner la loi en s'appuyant sur ses failles. On peut donc considérer la fraude fiscale comme le non-respect de la législation en vigueur pour éviter le paiement d'un prélèvement de façon intentionnelle ou non.
[...] Le contrôle anticipé de la TVA pour les entreprises bénéficiant du RSI a été réalisé au 30 juin 2011, plus de 500 fois. Il a permis de déceler des anomalies et de récupérer près de 600 millions en droits et pénalités. D'ailleurs, en 2010, la Commission des Infractions Fiscales qui collabore avec l'administration fiscale pour déterminer les poursuites pénales engagées à l'encontre des fraudeurs, a été saisie de 59 affaires et a rendu 55 avis favorables dépôts de plainte ont ainsi été enregistrés. [...]
[...] Article L A du LPF et Article L. 152-3 du code monétaire et financier Champ étendu du droit de communication aux établissements bancaires, opérateurs de téléphonie, professionnels commercialisant des biens d'antiquité, de brocante ou d'occasion et artisans. Objectif : mettre en exergue les comportements les plus frauduleux et les combattre Article L D du LPF Contrôle anticipé de la TVA des entreprises bénéficiant du régime simplifié d'imposition (RSI) qui fournissent donc seulement une déclaration annuelle de la TVA. Il va permettre de réaliser tout contrôle fiscal sur place si nécessaire. [...]
[...] Une société écran est installée généralement dans un pays où la fiscalité est avantageuse. Son but est d'obtenir des acquisitions (marchandises) exonérées de TVA, de les revendre en incluant la TVA et ne pas reverser cette TVA à l'Etat. Son fonctionnement repose sur le fait que la société écran est une société qui n'est pas stable, volatile : il peut s'agir d'une société rachetée récemment ou d'une nouvelle société. Sa durée de vie moyenne oscille généralement entre 3 et 6 mois. En effet, son existence est brève pour éviter un contrôle fiscal. [...]
[...] Cela place la France dans la moyenne européenne qui fixe le niveau de la fraude fiscale à 2 - du PIB européen. En outre, la mondialisation a favorisé le développement de la fraude fiscale. La Banque mondiale a évalué les flux internationaux de capitaux provenant des pratiques fiscales douteuses, de la corruption et du crime de à milliards de dollars par an, l'équivalent du PIB espagnol. Ces chiffres sont tout de même, à relativiser car il est compliqué de mesurer l'ampleur réelle du phénomène Gaston Lerouge, la théorie de la fraude en droit fiscal André Margairaz, la fraude fiscale et ses succédanés Pierre Beltrame, L'impôt Il a pour rôle d'apprécier l'évolution et l'impact économique, social et budgétaire de l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires d'après l'article L351-1 du Code des juridictions financières 5 Rapport du Syndicat National Unifié des Impôts sur le contrôle fiscal, Avril Pourtant, des nouveaux dispositifs existent pour lutter contre la fraude fiscale. [...]
[...] Dans ce cas-là, la TVA collectée et la TVA déductible vont profiter totalement aux instigateurs de la fraude. Le circuit de fraude est devenu de plus en plus complexe car aujourd'hui, il fait intervenir un nombre conséquent d'entités économiques. Pour contrer cette fraude à la TVA, le gouvernement a renforcé les dispositifs de lutte Rapport d'information 205 de Bernard ANGELS, sénateur (1997-2011) au nom de la commission des finances, déposé le 2 février Les nouveaux dispositifs de détection et de lutte contre la fraude fiscale A. [...]
Référence bibliographique
Source fiable, format APALecture en ligne
avec notre liseuse dédiée !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
