impôt sur les sociétés, associations, organismes à but non lucratif, loi de 1901, personnes morales, droit public, droit privé, forme juridique, collectivités, nature des revenus, régime privilégié, exonération des impôts commerciaux, principe égalité, distorsions de concurrence, fraude fiscale, redressements fiscaux
L'appellation d'organismes sans but lucratif regroupe plusieurs types d'organismes, parmi lesquels les associations régies par la loi de 1901, congrégations religieuses, associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les fondations reconnues d'utilité publique (décret en CE) et fondations d'entreprises. En pratique, les plus nombreuses et celles dont l'action est la plus importante sont les associations. La loi du 1er juillet 1901 les définit comme étant « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». Cette définition signifie que la démarche de ces personnes doit être désintéressée et que l'association n'est pas guidée par la recherche du profit. A cet égard, l'association s'oppose à l'entreprise commerciale qui a, par essence, vocation à réaliser des profits. Il en va de même pour l'ensemble des organismes sans but lucratif.
Toutefois, l'impôt sur les sociétés s'applique normalement à l'ensemble des personnes morales de droit public ou de droit privé. Il est donc susceptible de concerner des collectivités autres que les sociétés à condition toutefois qu'elles soient dotées de la personnalité morale.
En théorie, le champ d'application de l'impôt sur les sociétés est donc indépendant de la forme juridique des collectivités en cause, du but qu'elles poursuivent ainsi que de la nature des revenus dont elles jouissent.
En pratique, néanmoins, ces associations et plus généralement les organismes réputés être sans but lucratif ne sont pas en principe soumis aux impôts dus par les structures exerçant une activité commerciale (notamment la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle).
Ce régime privilégié résulte d'une volonté des pouvoirs publics de favoriser le secteur associatif.
Une instruction du 15 septembre 1998 a eu pour but de mettre en place une démarche objective et précise visant à vérifier la réalité du but non lucratif d'une association. Toute la problématique du régime fiscal des associations réside dans la difficile conciliation de deux objectifs : encourager le développement des activités sociales et d'assistance des associations par un régime fiscal de faveur d'une part, et lutter contre la fraude fiscale en contrôlant la qualification d'activités non lucratives.
A travers cet exposé seront présentées les spécificités des régimes fiscaux applicables aux associations et organismes à but non lucratif.
[...] L'appréciation de l'existence d'une concurrence s'apprécie non seulement vis-à-vis des entreprises commerciales, mais aussi vis-à-vis des associations assujetties aux impôts commerciaux. S'il apparaît que l'association ne concurrence pas des entreprises commerciales, il faut alors conclure à la non-lucrativité de l'activité de l'association et à son exonération aux impôts commerciaux. En revanche si l'organisme concurrence des entreprises commerciales, il convient de se demander si l'organisme est géré de façon similaire ou non par rapport aux entreprises qu'il concurrence. Dans le cas d'espèce de l'association Touchan, si l'activité culturelle de l'association (organisation de concours de chants) ne concurrence pas le secteur commercial, en revanche, il apparaît que le secteur des entreprises commerciales assure également la vente de chemisettes, épinglettes, affiches, disques compacts ou livres. [...]
[...] Cependant, si ce secteur prend une place plus importante, une association souhaitera tout de même ne pas voir l'ensemble de ses ressources soumises à l'IS. Il lui reste une autre possibilité : celle de la filialisation. La filialisation Il est possible de créer une filiale qui prendra en charge l'activité lucrative. Ce sera une structure juridiquement distincte, à laquelle seront transférés les moyens nécessaires à l'exercice de ce pour quoi elle est créée. Il est possible de créer plusieurs filiales. [...]
[...] Tout d'abord, il s'agit de savoir si l'organisme a une gestion désintéressée ou non. Si tel n'est pas le cas, il n'y a pas lieu de s'intéresser aux autres critères, l'organisme ou l'association ne peut pas bénéficier de l'exonération prévue par l'article 206-1 bis du Code Général des Impôts. En revanche, si la gestion est considérée comme désintéressée, il faut alors vérifier que les autres critères sont satisfaits. Par ailleurs, il faut ensuite savoir si l'association ou l'organisme à but non lucratif concurrence ou non le secteur commercial. [...]
[...] Il s'agit pour le secteur lucratif d'un emploi du résultat, et non d'une charge. Sinon, il n'y aurait jamais d'imposition, le but du bénéfice ici étant le financement de l'autre secteur : on aurait tous les ans une charge correspondant exactement au résultat imposable (au fond réinvesti près). D'un point de vue de compensation des pertes, il ne sera pas possible d'affecter les déficits d'un secteur sur les résultats positifs de l'autre. la sectorisation est ainsi possible si l'activité lucrative n'est pas prépondérante. [...]
[...] Quatrième partie L'imposition des activités à caractère lucratif Les organismes à but non lucratif effectuant des opérations lucratives sont soumis à l'IS selon le régime de l'article 206-1 bis exposé précédemment. Après un examen des règles générales de ce régime d'imposition, nous examinerons la situation des associations qui peuvent bénéficier de la franchise. Puis nous présenterons l'hypothèse des organismes au sein desquelles se côtoient activités lucratives et activités non lucratives, ce qui conduit à sectoriser ou filialiser la part lucrative. Règles générales L'impôt sur les bénéfices étant ici l'IS, on retrouvera les règles identiques à celles des sociétés commerciales en matière de calcul, d'établissement et de paiement de l'impôt. [...]
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