SCI Société Civile Immobilière, personnalité morale, loi du 4 janvier 1978, RCS Registre du Commerce et des Sociétés, avantage fiscal, fiscalité, bien immobilier, domiciliation d'une société, immatriculation d'une société
Le diminutif SCI signifie société civile immobilière. En premier lieu, elle fut nommée « Société d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé ». Ce type de société a été développé dans les années 1980 et permettait à différents associés de profiter d'un bien immobilier à usage d'habitation. Ce type de société permettait ce type de procédé, mais que pendant une période et une durée déterminées. Cependant derrière ce nom de société civile immobilière il y a non seulement un aspect économique et financier et un côté aspect immobilier, mais aussi une technique juridique, mais aussi un phénomène économique, social et urbain. On peut également reconnaitre un aspect médiatique de certaines SCI, notamment on peut nommer « l'affaire Godard », médecin ayant tué sa famille et qui détenait des biens immobiliers sous forme de société civile immobilière. Mais aussi, « l'affaire de la Mosquée de Lyon » dans lequel le recteur a été accusé de détourner des fonds destinés à l'aménagement d'une Mosquée placée dans une société civile immobilière. En outre, « l'affaire de la MNEF » qui est une mutuelle pour étudiants qui a été sous le regard de la justice. Les bureaux de cette mutuelle se trouvaient pour la majorité dans des lieux détenus par des sociétés civiles immobilières. Par conséquent, on peut voir que la société civile immobilière a un passé assez lourd au niveau de sa réputation dans les affaires que l'on vient de citer.
[...] Ce qui permet de rectifier une erreur quelconque lors de la création de la société. Ce document est suivi de la date et de la signature du greffier. Enfin, la société sera sauf erreur immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés qui délivrera alors le KBIS de la société. Cet extrait KBIS est la « fiche d'identification » de la société et peut être demandé par n'importe qui veut se renseigner sur la société auprès du tribunal de commerce. [...]
[...] La création d'une SCI Le diminutif SCI signifie société civile immobilière. En premier lieu, elle fut nommée « Société d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé ». Ce type de société a été développée dans les années 1980 et permettait à différents associés de profiter d'un bien immobilier à usage d'habitation. Ce type de société permettait ce type de procédé, mais que pendant une période et une durée déterminées. Cependant derrière ce nom de société civile immobilière il y a non seulement un aspect économique et financier et un côté aspect immobilier, mais aussi une technique juridique, mais aussi un phénomène économique, social et urbain. [...]
[...] En premier lieu, il faut fournir un exemple original des statuts. Celui-ci doit être paraphé, daté et signé par tous les associés ou par un mandataire justifiant alors d'un pouvoir spécial ou d'une expédition. Attention, les statuts qui sont présentés au greffe du tribunal de commerce doivent être sous forme authentique, on ne doit pas avoir de copies. Ensuite, il doit y avoir un exemplaire de l'acte de nomination du gérant. Attention, si le gérant n'est pas nommé dans les statuts alors il doit certifier cela conforme. [...]
[...] Enfin, le gérant dans une telle société a en principe les pleins pouvoirs, il peut donc gérer à sa guise la société en question, mais on peut aussi limiter les pouvoirs par des clauses instituées dans les statuts. Puis, s'agissant de l'avantage fiscal d'une telle entreprise. La création d'une société civile immobilière est une alternative qui apporte une flexibilité et donc va permettre de bénéficier d'une fiscalité avantageuse. Ceci peut donc être intéressant dans le cadre d'une succession par exemple. La société civile immobilière peut se différencier du régime général de l'indivision. Être propriétaire à plusieurs individus se fait naturellement par le biais de l'indivision. [...]
[...] ANNEXES : Annexe n°1 : Registre des bénéficiaires effectifs Annexe n° 2 : Calcul des parts sociales dans une société Bibliographie : Revue des Sociétés 201207-201208 - Sandie Lacroix-De Sousa, Matthieu Robineau, Maitres de conférences à l'Université d'Orléans ; Directeurs du M2 Droit et Gestion du patrimoine privé, Centre de recherche juridique Pothier - EA - La société civile immobilière et ses associés vulnérables Le Figaro. fr - Créer une SCI familiale, quels sont les avantages ? Quelles contraintes ? - vendredi 21 mai 2021 legalplace.fr [HYPERLINK: http://legalplace.fr] - La société civile immobilière - Medhi Ouchallal Co-fondateur et DG de LegalPlace, ancien avocat au Barreau de Paris. [...]
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