L'objet du présent mémoire étant de montrer le déséquilibre entre les incitations fiscales en droit interne et le caractère répressif contenu dans la matière fiscale internationale, nous étudierons successivement les dispositifs fiscaux relatifs au logement concernant les particuliers tant sur le plan du droit interne (1ère partie) qu'en fiscalité internationale (2ème partie)
[...] Sénat p.1165 (id.) D.A. [...]
[...] La taxe foncière Deux types de taxes foncières existent : la taxe foncière sur les propriété bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Par hypothèse seule nous concerne ici la première, bien que la seconde représentant une charge pour le propriétaire d'un terrain qui n'est pas productif de revenus peut l'inciter à le céder ou à construire afin, soit, de ne plus avoir à supporter ces frais supplémentaires, soit de lui donner une contrepartie financière. Il s'agit des articles 1380 et suivants du CGI. [...]
[...] Ce régime s'applique aux non-résidents qui disposent d'une résidence en France. La doctrine administrative restreint largement le champ d'application du dispositif. En effet dans une directive en date du 15 mars 1992 et suivant, elle exclut expressément les personnes résidentes dans un pays qui a signé avec la France une convention fiscale. L'administration justifie cette position en invoquant l'esprit même des conventions qui visent à imposer des revenus situés et définis et non pas des revenus forfaitaires. On peut critiquer cette position en rappelant la subsidiarité des conventions fiscales. [...]
[...] Ces pays sont souvent sujets à des intempéries considérables. Un propriétaire, considérant ces éléments, sera tenu d'assurer son immeuble contre ce risque. En droit français la prime d'assurance est déductible du revenu foncier mais est incluse dans la déduction forfaitaire de 13%. Le risque étant assez fréquent, la prime se trouve plus élevée qu'en France. Le montant total des charges représentant la déduction forfaitaire dépassera de fait les 13% prévus en droit français. En outre, il est prévu la déductibilité des impôts fonciers. [...]
[...] ( ) Les plus-values soumises au prélèvement sont déterminées selon les modalités définies aux articles 150A à 150Q lorsqu'il est dû par des contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu.". La base d'imposition est la même que celle des particuliers résidents en France. Seules les modalités d'imposition changent: prélèvement libératoire par voie de retenue à la source au taux d'un tiers. b. Le régime des exonérations Comme nous l'avons vu précédemment, les particuliers bénéficient de nombreux abattements et exonérations sur les plus-values immobilières qu'ils réalisent. [...]
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