En matière de lutte contre la fraude fiscale, l'actualité aura rarement été aussi riche que ces dernières années.
En effet, la lutte contre la fraude fiscale, qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle, est devenue l'une des priorités des pouvoirs publics.
Parmi les fraudes ciblées par l'Administration fiscale, la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (Tva), et plus spécifiquement la fraude de type carrousel, occupe une place de choix. Si la fraude de type carrousel, comme toute fraude fiscale, se distingue de la simple irrégularité en ce qu'elle suppose un élément intentionnel, elle présente toutefois une originalité.
En effet, à la différence de la majorité des fraudes fiscales, cette fraude ne permet pas à ses instigateurs d'éluder le paiement de l'impôt, mais de s'en octroyer le montant total à travers un montage élaboré.
Dès la mise en place de la Tva, en 1954, des systèmes élaborés de fraude ont été mis en place.
Par nature, la Tva se prête facilement aux détournements, dans la mesure où n'importe quel contribuable peut, simplement en émettant une facture, créer au profit de son client une créance due par l'Etat, égale au montant de la Tva déductible figurant sur la facture.
Toutefois, si la fraude à la Tva est ancienne, sa nature a changé au cours de cette dernière décennie, les schémas de fraude s'étant notamment portés au niveau européen.
[...] Cette fraude est particuli`rement d´velopp´e dans certains Etats membres tels que e e e l'Allemagne et le Royaume-Uni. Ce dernier Etat estimait, en 2005, que la fraude li´e aux carrousels de Tva repr´sentait e e pr`s de du produit total de la taxe, ce qui correspond ` des pertes de recettes de e a 5 l'ordre de 1,7 milliards d'euros . En France, s'il n'existe pas d'estimation du niveau de la fraude, une progression du ph´nom`ne a constat´e. e e ee e 5. [...]
[...] et Bond House Systems Ldt Cjce f´vrier 2006, aff. C-255/02. e 20. Cjce mai 2006, aff. C-384/ Cjce juillet 2006, aff. C-439/ L'effort d'un renforcement des moyens de lutte de l'Administration fiscale tions fiscales pour agir au niveau des op´rateurs impliqu´s dans une chaˆ d'op´rations e e ıne e ´conomiques entach´e de fraude. [...]
[...] Cette simplicit´ permettait notamment e aux petites et moyennes entreprises d'acc´der plus facilement aux ´changes intracome e munautaires ` Chapitre 2. Les reflexions sur l'adoption d'un nouveau systeme de Tva Pour s'assurer que la Tva collect´e dans l'Etat membre exportateur, et d´duite dans e e l'Etat membre importateur, soit rembours´e a ce dernier, un syst`me de compensation e ` e avait envisag´ par la Commission europ´enne. ee e e La mise en place de ce syst`me impliquait ´galement une harmonisation des taux de e e Tva, afin de r´duire les distorsions de concurrence. [...]
[...] e e e e a Conclusion Les entreprises n'agiront donc plus une ´chelle nationale, mais s'inscriront r´solument e e dans un v´ritable march´ unique. e e 76 Bibliographie Fran¸ois Adam : XIXe rapport au pr´sident de la r´publique sur la taxe sur la c e e valeur ajout´e. Rapport technique, Conseil des Impˆts, juin 2001. e o Michel Aujean : L'´volution de la fiscalit´ en europe sous l'impulsion de la come e mission. Les petites affiches, 10: Maxime Baffert : La fraude aux pr´l`vements obligatoires et son contˆle. Rapport ee o technique, Conseil des pr´l`vements obligatoires, mars 2007. [...]
[...] D'autre part, alors mˆme que l'harmonisation des taux ´tait une condition indispene e sable ` la mise en place du r´gime d´finitif, les Etats membres y ´taient formellement a e e e oppos´s, la maˆ e ıtrise des taux ´tant un signe constitutif de leur souverainet´ fiscale. e e Lors des discussions pour l'´ventuel passage au r´gime d´finitif en 1997, les Etats e e e membres ont une nouvelle fois rejet´ le syst`me pour les mˆmes raisons. Ils jugeaient e e e que le syst`me provisoire ´tait suffisant et que les changements europ´ens, notamment e e e apr`s l'introduction de l'Euro ´taient trop rapides. e e C'est pr´cis´ment de ce double refus qu'est la fraude carrousel . [...]
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