Le monde de l'entreprise, tout comme les particuliers, ne peut vivre sans des experts à ses côtés. C'est ainsi que l'avocat conseille ses clients dans les grands domaines de gestion d'une entreprise : droit fiscal, droit social, droit douanier, droit des sociétés, droit de la distribution, droit de la concurrence et de la consommation, droit immobilier… les avocats spécialisés en droit fiscal conseillent bien évidemment des particuliers en quête d'informations sur tel ou tel aspect du droit des Affaires.
L'avocat fiscaliste doit pouvoir répondre à toutes les attentes de ses clients, parfois dans un laps de temps très bref, et ainsi être à jour dans toutes les branches du droit fiscal.
On peut ainsi se demander dans quelle mesure l'avocat spécialisé en droit fiscal des Affaires peut avoir un rôle déterminant dans la bonne gestion d'une entreprise ou dans le conseil des particuliers?
Pour répondre à cette interrogation, nous illustrerons nos propos par des exemples tirés de sujets traités pendant le stage en nous appuyant également sur des dossiers consultés relatifs à une interrogation particulière d'un client. Les problématiques étant diverses et variées, l'avocat fiscaliste doit donc remplir plusieurs missions pour satisfaire ses clients.
Il nous faudra donc envisager les différentes missions de l'avocat fiscaliste en nous intéressant tout d'abord à la mission de conseil de celui-ci. Cette mission se divise en un conseil du particulier (I) et en un conseil du professionnel (II), mission qui représente la grande majorité de l'activité d'un cabinet d'avocats comme Judicia Conseils.
En outre, l'avocat fiscaliste comme tout avocat a une mission de défense des intérêts du contribuable qui peut l'amener à plaider devant une juridiction, ce que les avocats appellent la mission judiciaire de l'avocat (III). Cette mission, nous le verrons, est nettement plus résiduelle et moins importante dans le cadre du droit des Affaires même si elle est plus présente pour des avocats spécialisés dans le droit social par exemple.
[...] Le Vendeur déclare en outre être en règle à la date des présentes avec les prescriptions administratives relatives à la propriété et à l'exploitation du fonds vendu. ARTICLE 3 - Déclarations de l'Acquéreur L'Acquéreur déclare en ce qui le concerne : - qu'il n'existe de son chef aucun obstacle, ni aucune restriction, d'ordre légal ou contractuel, à l'acquisition du fonds et qu'il n'est pas en infraction avec les dispositions relatives à l'assainissement des professions commerciales et industrielles ; - connaître les conditions d'exploitation du fonds de commerce objet des présentes, après les avoir examinées en vue de l'achat du fonds ; l'Acquéreur déclare, notamment, expressément, avoir préalablement à la signature des présentes, examiné les données financières concernant le fonds cédé, s'être rendu compte de l'état des éléments corporels du fonds de commerce ; reconnaissant en règle générale s'être rendu compte de la marche de l'affaire et avoir apprécié tous les éléments du fonds de commerce préalablement aux présentes ; - avoir la possibilité de viser tous les livres de comptabilité du Vendeur ; - avoir son siège social en France et posséder la qualité de résident français au sens de la réglementation des relations financières avec l'étranger actuellement en vigueur ; que la Société ne fait l'objet d'aucune action en nullité ou en dissolution, n'est pas et n'a jamais été en état de faillite, redressement ou liquidation judiciaires ou cessation des paiements. [...]
[...] Comme nous l'avons vu précédemment, l'implantation d'un débit de boissons n'est pas libre. Il est nécessaire de respecter des zones protégées : écoles, lieux de cultes, hôpitaux, cimetières, hospices, maisons de retraite, de prévention, de cure ou de soins, d'instruction, de formation ou de loisirs jeunesse, stades, piscines, terrains de sports, établissements pénitentiaires, casernes, camps notamment. Les distances font l'objet d'un arrêté préfectoral et sont fonction de la commune (normale ou à vocation touristique) et du nombre d'habitants. Ainsi, à Nancy, un minimum de 50 mètres doit être respecté. [...]
[...] Le contenu de l'acte de cession L'acte de cession doit comporter des mentions obligatoires et facultatives les secondes traduisant la liberté contractuelle des parties, un exemple d'acte de cession étant annexé sous l'appellation Annexe 2 au présent mémoire. Les mentions obligatoires Le contrat de cession est régi par la loi du 17 mars 1909. Le contrat doit mentionner le prix de vente qui est l'élément le plus essentiel du contrat. Le contrat doit en outre contenir des mentions obligatoires. Il doit tout d'abord contenir la mention de l'origine de la propriété, autrement dit d'où est-ce que le cédant détient son titre. [...]
[...] Il doit également être procédé au moment de la vente à des mesures de publicité légale. La publication de la vente doit se faire la plupart du temps par l'acquéreur, mais le cédant doit en vérifier le bon respect. La vente doit être publiée dans les quinze jours de la signature de l'acte de vente dans un journal d'annonce légale (JAL). Puis, dans les quinze jours suivant cette première publication, la vente doit être publiée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) du Greffe du Tribunal de Commerce. [...]
[...] Nous avons ainsi eu à nous prononcer sur le cas de la filiale d'une société allemande qui souhaitait bénéficier du régime préférentiel de la ZFU et dont les caractéristiques étaient les suivantes : sept salariés, la société mère employant 2.000 salariés avec un actif au bilan de 120.000 .000€. Il nous faut dans le cas d'espèce, envisager deux hypothèses. En effet, la société qui nous intéresse est contrôlée par une société allemande qui ne correspond pas aux exigences communautaires des PME. [...]
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