Les procédures collectives sont souvent vues comme la fin annoncée d'une entreprise. L'ouverture d'une telle procédure signifie, dans l'esprit du public, comme dans celui de l'exploitant, la disparition de l'exploitation.
Elles sont donc, en Allemagne, tout comme en France, souvent mal considérées, voire craintes.
Pourtant le nombre élevé de demandes en ouverture de procédure collective justifie la maîtrise des aspects juridiques entourant le redressement et la liquidation des entreprises.
Ainsi en Allemagne chaque année sont introduites environ 26 000 demandes dans les anciens Länder et près de 14 000 dans les nouveaux Länder, qui pourtant ne représentent que 20% de la population allemande .
A titre de comparaison en France on a recensé en 2003 environ 45 000 demandes.
L'Allemagne qui compte une population plus nombreuse que la France est donc moins touchée par ce phénomène qui, cependant, ne peut pas être négligé.
Les procédures collectives s'inscrivent donc comme une étape dans la vie d'une entreprise, étape non obligatoire mais néanmoins présente dans le quotidien économique.
[...] Les frais de retrait du bien sont à la charge de la masse[27]. Si l'administrateur judiciaire refuse de restituer le bien, le créancier peut recourir à une procédure judiciaire pour obtenir un titre d'exécution forcée. L'Ersatzaussonderung : Elle est prévue par le paragraphe 48 InsO, on peut traduire cette option par distraction par équivalent le créancier ne percevant qu'un équivalent de compensation La situation est la suivante : le débiteur avant l'ouverture de la procédure ou encore l'Insolvenzverwalter après l'ouverture a vendu un bien sur lequel un créancier disposait d'un titre de propriété. [...]
[...] Petite histoire de la faillite en Allemagne Les procédures collectives étaient régies en Allemagne par des textes datant de la fin du XIXème siècle. Ainsi la faillite était-elle organisée par le Konkursrecht deux lois du 10 février 1877 relatives aux deux formes possibles de règlement collectif des dettes. Durant la période nazie le système n'a pas évolué et la Vergleichsordnung du 26 février 1935, remplaçant les textes anciens, n'a fait que reprendre les dispositions déjà existantes. La Gesamtvollstreckungsordung du 6 juin 1990, entrée en vigueur le 23 mai 1991, a soumis les nouveaux länder (et la partie Est de Berlin) aux mêmes règles. [...]
[...] La déclaration des créances : Dans la décision d'ouverture, le tribunal doit préciser que les créances sont à déclarer à l'Insolvenzverwalter dans un délai déterminé et que les créanciers titulaires de sûretés doivent faire connaître à l'administrateur le type de garantie dont ils disposent 28 InsO). Le tribunal fixe le délai de déclaration qui doit être compris entre deux semaines et trois mois. Pour les créanciers dont la créance devient exigible après la décision d'ouverture, c'est à l'Insolvenzverwalter qu'ils doivent la présenter et non plus au débiteur. La déclaration des créances se fait selon les modalités des paragraphes 174 et suivants de l'Insolvenzordnung : cette déclaration se fait par voie écrite auprès de l'Insolvenzverwalter. Elle doit préciser le montant et le motif de la créance. [...]
[...] La seule exception possible est lorsque le partenaire se trouve lui-même dans une situation de crise : il peut demander à ne pas exécuter le contrat. L'exécution du contrat par l'administrateur judiciaire : L'Insolvenzverwalter peut remplir les engagements contractuels à la place du débiteur ; c'est donc lui qui peut exiger du co-contractant qu'il remplisse les siens 103 Abs InsO) Comme en droit français, le contrat peut être poursuivi seulement lorsque le co-contractant n'a pas rempli tous ses engagements. Lorsque c'est seulement le paiement par le débiteur qui n'a pas été réalisé, le contrat ne peut pas être poursuivi la créance est simplement à déclarer à l'Insolvenzverwalter en vue de son inscription au tableau des créances. [...]
[...] Nous n'étudierons ici que la phase d'ouverture de la procédure concernant l'entreprise exerçant une activité commerciale. La question peut se poser de savoir comment déterminer la procédure applicable, notamment lorsqu'une faillite touche un individuel : Regelinsolvenzverfahren (faillite des entreprises) ou Verbraucherinsolvenzverfahren (faillite des consommateurs) ? La réponse est claire : si, à un moment ou à un autre, le débiteur a exercé une activité indépendante (même si celle-ci a cessé) et s'il a plus de 20 créanciers, alors la Regelinsolvenzverfahren doit être appliquée. [...]
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