La déréglementation a permis aux pays de s'adapter aux différentes évolutions, comme par exemple le passage d'une logique de réglementation qui dominait il y a encore quelques années, à un logique de marché qui gouverne aujourd'hui. Ceci étant, le sujet « peut-on parler de déréglementation en matière fiscale ? » implique que la réponse n'est pas forcément évidente.
Avant de répondre directement à la question, il est préférable de se demander quelle définition peut-on donner de la déréglementation. Si on mentionne intentionnellement la formule, « en matière fiscale » c'est qu'on considère que l'on peut parler de déréglementation dans d'autres domaines.
La déréglementation peut elle être définie comme la suppression de la réglementation ? Est-ce une simple modification ? Vu sous un autre angle, la déréglementation peut elle être rattachée à la libéralisation ? Est-ce que cela reviendrait à laisser faire le marché ?
En effet, il ne faut pas oublier que la déréglementation en droit français est influencée par la création de l'Union Européenne (UE), avec les traités de Rome et de Maastricht. Cette influence a eu par exemple pour effet de supprimer les droits de douane entre les pays membres. L'UE s'inscrivant dans une logique libérale, on est en droit de se demander si cette déréglementation subit elle aussi cette influence libérale.
On pourrait définir la déréglementation comme « la réduction ou la suppression de la réglementation dans un secteur économique donné, afin de privilégier les forces du marché».
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Il semble incontestable que nous ne pouvons répondre ici à toutes ces questions, et que nous nous efforcerons donc à nous concentrer sur le sujet précis à traiter qui est : peut on parler de déréglementation en droit fiscal ? La possibilité de parler de déréglementation en droit fiscal est garanti par l'existence de la déréglementation en matière fiscale (partie I) mais en plus d'exister, nous allons démontrer que cette déréglementation est nécessaire (partie II).
[...] Section 2 : Les limites de la déréglementation Comme toute évolution, celle de la déréglementation a des limites. En effet, le fait même qu'elle évolue pose des problèmes de confiance, en ce sens que la doctrine change Il faut ajouter à cela la contrainte suscitée par le principe de non rétroactivité de la loi : L'instabilité doctrinale La déréglementation induit un changement, une évolution. Et c'est cela même qui va créer une instabilité. En effet, admettons qu'un contribuable victime d'un redressement fiscal, ait un doute sur l'application d'un article du livre des procédures fiscales (LPF). [...]
[...] Afin de visualiser la complexité de ce que représente ce bouclier fiscal, nous avons reproduit un schéma reprenant la règle de calcul[16]. Après avoir expliqué le fonctionnement du bouclier fiscal, nous allons mettre en avant ses finalités. Section 2 : Les finalités Le bouclier fiscal sert principalement à limiter l'excès d'imposition. En ce sens, il a pour but de retenir les richesses mais également on peut lui trouver une finalité historique, puisque l'impôt devrait être consenti et non subit : Le maintien des richesses Il est facilement compréhensible, que le bouclier fiscal ait une utilité économique. [...]
[...] Chapitre I : Une adaptation indispensable Nous allons nous voir que la déréglementation est un instrument essentiel de l'évolution du droit fiscal. Nous expliquerons tout d'abord les fondements de la déréglementation (section et nous poursuivrons notre développement en prenant en compte les limites de cette déréglementation (section 2). Section 1 : Les fondements de la déréglementation La déréglementation a permit aux pouvoirs publics de s'adapter aux différentes évolutions économiques et juridiques Pour cela, ils ont su ajuster leurs conceptions politiques aux mesures qu'ils souhaitaient mettre en œuvre : Les évolutions économique et juridique Le législateur a toujours utilisé des moyens fiscaux pour atteindre les objectifs établis par les pouvoirs publics, que ces objectifs soient économiques, comme la vocation de réguler le marché, ou sociaux. [...]
[...] Pour conclure de manière très modeste, la déréglementation est couramment utilisée, et elle reproduit un cycle incessant qui traduit les changements et les alternatives politiques. Donc oui on peut parler de déréglementation en matière fiscale et on peut même se demander si la question méritait d'être posée. Bibliographie Ouvrages généraux Sébastien BISSARDON, objectif droit, guide du langage juridique. Vocabulaire, pièges et difficultés, 2e éd., coll. Lexinexis, éd. LITEC, Paris 495p. Maurice COZIAN, précis de fiscalité des entreprises, 30e édition, coll. [...]
[...] Est- elle apparue en même temps que la réglementation ? Il est intéressant de souligner que les politiques parlent souvent de nouvelles réglementions et de déréglementations en période de campagne électorale. Ils sembleraient qu'ils attachent beaucoup d'importance à la fiscalité, et se plaisent à utiliser des politiques de déréglementation afin de rendre le pays plus attractif. Il semble incontestable que nous ne pouvons répondre ici à toutes ces questions, et que nous nous efforcerons donc à nous concentrer sur le sujet précis à traiter qui est : peut on parler de déréglementation en droit fiscal ? [...]
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