L'un des problèmes juridiques majeurs rencontrés par les acteurs de l'e-commerce réside dans la qualification des opérations de commerce électronique. Il faut dès maintenant souligner que la qualification des opérations en matière d'impôts indirects est dictée par des considérations sur la territorialité de l'impôt, et non pas l'inverse comme pourrait le suggérer la rédaction des textes en la matière. En effet, ce sont des considérations politico-économiques qui guident le législateur fiscal : le but recherché étant bien entendu de laisser le moins d'opérations possible échapper l'emprise de la taxe. C'est d'ailleurs en matière de commerce électronique direct que l'on est à même d'appréhender au mieux ce phénomène. Comme nous allons le voir, l'absence d'un régime TVA propre aux transactions électroniques (I) a inéluctablement conduit les autorités fiscales à mettre en place un système qui les appréhenderait de manière satisfaisante (II)
[...] Le réalisme fiscal prime donc la cohérence juridique puisque c'est le mode de commerce choisi (électronique ou non) qui détermine la nature juridique de la transaction. L'expression de cette règle semble néanmoins juridiquement douteuse : en effet, définir une opération comme étant une livraison et la qualifier de service apparaît comme contraire à la distinction fondamentale de la sixième directive. Pourtant, le respect de la cohérence générale du système de TVA communautaire constituait l'une des exigences principales de la Commission dans l'élaboration de la proposition de directive. [...]
[...] Dans un tel contexte commercial, le rôle d'Internet se limite principalement à la commande d'un bien tangible. Bon nombre de marchands proposent ainsi des catalogues en ligne qui offrent à l'éventuel acheteur de possibilités étendues de choix, de commande et de paiement des biens proposés. Seule la livraison sera effectuée par les canaux traditionnels, la nature des biens les rendant insusceptibles d'être soumis à numérisation. Internet vient ici s'ajouter aux modalités existantes concernant la phase préalable des ventes à distance que constituaient déjà la vente par correspondance, le téléphone ou la télécopie. [...]
[...] Notamment, il est urgent de doter les entreprises d'outils d'informations qui leur permettraient de savoir plus clairement si leur client est un assujetti ou non afin d'être en mesure de percevoir la TVA lorsque celle-ci est due. Il faut en outre développer des moyens efficaces de traçabilité des échanges, ce qui représente un lourd défi à relever compte tenu de la rapidité et de la volatilité des échanges en ligne. Ainsi, dans le cadre des aspects fiscaux qui ont pu être décrits jusqu'ici, la question de la signature électronique constituera un enjeu de taille puisque c'est peut-être grâce à elle que pourra s'opérer une véritable identification des opérateurs sur le marché du commerce électronique d'autant plus que l'on a observé que la réforme entreprise avait pour but essentiel de pallier un manque à gagner fiscal au sein de la Communauté. [...]
[...] L'un des problèmes juridiques majeurs rencontrés par les acteurs de l'e- commerce réside dans la qualification des opérations de commerce électronique. Selon la définition donnée par le Professeur Cornu, la technique juridique de la qualification consiste ( ) à prendre en considération un fait (supposé établi dans sa matérialité) pour le revêtir intellectuellement de la qualité juridique qui va lui faire produire ses effets de droit Il faut dès maintenant souligner que la qualification des opérations en matière d'impôts indirects est dictée par des considérations sur la territorialité de l'impôt, et non pas l'inverse comme pourrait le suggérer la rédaction des textes en la matière. [...]
[...] Les notions d'importation et d'exportation ont été remplacées dans le commerce intra-communautaire par celles de livraison et d'acquisition. Ainsi, ce n'est plus le dédouanement, mais la livraison du bien qui constitue le fait générateur de l'imposition. Le régime des transactions intra-communautaires diffère selon la qualité de l'acquéreur (assujetti ou non). Lorsque l'acquéreur est un assujetti, il faut faire application des règles de l'imposition des acquisitions intra- communautaires ( la TVA peut alors être déduite de la TVA exigible par le mécanisme de l'auto-liquidation) et de l'exonération des livraisons intra- communautaires. [...]
Référence bibliographique
Source fiable, format APALecture en ligne
avec notre liseuse dédiée !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
