Le terme de plus ou moins-value désigne, en général, un écart entre la valeur réelle d'un élément de l'actif d'une entreprise et sa valeur au bilan. Il conviendra d'étudier, dans un premier temps, le domaine d'application et la détermination des plus ou moins-values (I), suivi du régime général (II), pour finir sur le régime particulier des plus ou moins-values (III)
[...] Il décide de céder son activité commerciale. Il dégage une plus-value en prenant en compte le chiffre d'affaire de son activité qui ne dépasse pas les limites prévues par la loi. Est-il exonéré ? Pas automatiquement, en effet, le Conseil d'Etat a précisé dans une décision en date du 5 décembre 2001 que le contribuable devait prendre en compte l'ensemble de ses activités et pas seulement le chiffre d'affaire issue de la cession de l'activité commerciale (CE 5 déc Dr. [...]
[...] Il ne s'agit que d'un report de paiement et non un rattachement de la plus-value aux résultats du deuxième exercice suivant celui de sa réalisation. Dès lors, une entreprise ne peut donc pas échapper à la taxation en imputant sur la plus-value réalisée dans le cadre d'une expropriation dont elle a fait l'objet l'année n une moins-value de l'exercice de n + 2 [10]. S'agissant des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, elles doivent, si elles souhaitent bénéficier de taux réduit d'imposition, au cours de l'exercice qui suit celui de la réalisation de la plus-value, affecter à un compte de réserve spéciale le montant des plus-values nettes à long terme de l'exercice, net d'impôt, soit 81% de la plus-value imposée à 19% (article 209 quater du CGI). [...]
[...] A défaut de réinvestissement, la plus-value devait être rattachée aux bénéfices imposables de l'exercice au cours duquel expirait le délai de remploi. Du fait que la plus-value réinvestie était affectée à l'amortissement du nouvel équipement, l'entreprise était en principe appelée à reperdre, par le biais d'une diminution de ses annuités d'amortissement ultérieurs (ou d'un accroissement de la plus-value de cession du bien de remploi), le bénéfice de l'exonération dont elle avait profité. A partir de 1965, la loi a distingué : - les plus-values à long terme (résultant de la cession d'éléments acquis depuis deux ans au moins), qui ne sont soumises qu'à une imposition réduite - les plus-values à court terme (résultant de la cession d'éléments acquis depuis moins de deux ans ou plus-values ayant leur origine dans des amortissements), qui sont imposables au taux plein. [...]
[...] Ph., Droit fiscal oral CPU 2001-2002 - COZIAN M. et CHADEFAUX M., Exercices de fiscalité des entreprises Litec Fiscal 2002-2003 - COZIAN M., Précis de fiscalité des entreprises Litec édition - GROSCLAUDE J. et MARCHESSOU P., Droit fiscal général Cours Dalloz édition 1999 - LE GALL J.P., Droit fiscal des entreprises commerciales Mementos Dalloz édition - MOREL G., Fiscalité des entreprises Revue Banque édition - Collection fiscabanque édition - MERCIER J.-Y. et PLAGNET B., Les impôts en France, Traité de fiscalité, 2000-2001, éd. F. Lefebvre. [...]
[...] Une fois le domaine d'application des plus ou moins-values fixé, il s'agit de savoir comment procéder pour le calcul. - Détermination des plus ou moins-values La plus ou moins-value constatée lors de la cession d'une immobilisation est égale à la différence entre le prix de cession et la Valeur Nette Comptable (VNC) du bien cédé, qui est constitué du prix de revient, éventuellement diminué des amortissements déduits pour le calcul du résultat fiscal. Plus ou moins-value = prix de cession - VNC (immobilisation amortissable) = prix de cession - valeur d'origine (immobilisation non amortissable) Si la différence est positive, on est en présence d'une plus-value, alors que si la différence est négative, on est en présence d'une moins-value. [...]
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