La sécurité juridique des relations entre l'administration fiscale et les contribuables – Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] La sécurité juridique des relations entre l'administration fiscale et les contribuables – Introduction et plan détaillé I. Introduction et problématique La doctrine dénonce « une matière fiscale insaisissable et éclatée » ou un « discours fiscal hermétique » par conséquent, pour la doctrine le droit fiscal est une matière qui reste assez imprévisible. Cependant, quand est- il de cette matière lorsqu'on entend parler des relations entre l'Administration fiscale et les contribuables ? Pour ce faire il faut d'abord aborder la définition du principe de sécurité juridique. [...]

[...] Le rapport de 2008 sur la volonté d'accroître la sécurité juridique des relations entre l'administration fiscale et les contribuables B. Des objectifs plus ou moins accomplis Titre 2 : Une mutabilité du droit fiscal source d'insécurité juridique Chapitre 1 : des règles fiscales qui renforcent l'insécurité juridique A. Le développement de l'abus de droit fiscal B. Renforcement de l'insécurité juridique des règles sur l'imposition du patrimoine Chapitre 2 : Le renforcement du caractère imprévisible de la loi fiscale A. La rétroactivité de la loi fiscale B. [...]

[...] Pour ça il faut savoir si les relations entre l'administration fiscale et le contribuable ne peuvent pas changer en cours de route. Donc, il faut voir si les textes adoptés vont avoir un impact sur ces relations ou encore si ces relations sont soumises au principe de rétroactivité ou non. Par conséquent, on peut dès lors se demander s'il existe une sécurité juridique dans les relations entre l'Administration fiscale et les contribuables. C'est pour répondre à cette question que nous allons voir qu'il existe des principes fondamentaux qui garantissent la sécurité juridique dans les relations entre l'Administration fiscale et le contribuable mais que la mutabilité constante du droit fiscal peut devenir source d'insécurité juridique II. [...]

[...] En effet, le contribuable doit donc un paiement d'une somme d'argent à l'Administration fiscale. Dans ce contexte, pour éviter les dérives le droit français veut nécessairement poser un cadre juridique pour les relations entre l'Administration fiscale et les contribuables. En effet, le contribuable devrait pouvoir anticiper la solution à une situation sur la base de principes qu'il connaît donc par avance. On a donc un sentiment de prévisibilité par le contribuable ce qui permet de le sécuriser juridiquement face à l'Administration fiscale. [...]

[...] Cette décision va donc en faveur du contribuable qui s'est donc fié à cette solution de bonne foi. Cet avis est inédit, en effet jusque-là le Conseil d'État n'avait pas pris position. D'ailleurs, en ce sens, on peut également citer un rapport du ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique. Ce rapport a été présenté par M. Olivier FOUQUET, président de Section au Conseil d'État. Ce rapport est nommé, améliore la sécurité juridique des relations entre l'administration fiscale et les contribuables : une nouvelle approche. [...]