Énergie - Environnement, taxation, taxation des produits pétroliers, produits pétroliers, pétrochimie, industrie, fiscalité des carburants, carburants, TP, régime général, régime spécifique, impôt, budgétaire, écologique
Les produits pétroliers présentent une fiscalité particulière. De par la place prépondérante qu'occupe l'or noir dans nos sociétés une étude approfondie de cette fiscalité permet de mieux cerner tous les enjeux entourant cette partie du droit fiscal, mais aussi de la critiquer et même de proposer. Cette étude traite aussi bien la réglementation en vigueur sur le territoire national que dans les DOM.
[...] Philip, la définition d'imposition de toute nature aboutit à déterminer ces critères que d'une manière résiduelle »25. N'étant ni une taxe parafiscale ni une cotisation sociale ni une redevance , la TGAP est donc également une imposition de toute nature si on utilise le raisonnement du conseil constitutionnel Lexique de termes juridique Dalloz , 16e édition Selon l'article 34 la loi fixe les règles concernant l'assiette , le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures Cf. [...]
[...] Mais, chaque région applique un taux différent, et si la plupart appliquent les taux maximum, deux régions en France appliquent un taux nul43. Concernant la TGAP, il s'agit d'un prélèvement proportionnel au degré de pollution engendrée par toute activité. Cependant l'article 266 quindecies du code des douanes prévoit un régime spécifique pour la TGAP sur les carburants fossiles. Elle vise à favoriser l'incorporation de biocarburants dans les supercarburants et gazole mis à la consommation sur le territoire national. Le taux de cette taxe, qui augmente progressivement chaque année, est diminué à proportion des volumes de biocarburants incorporés dans ces carburants44. [...]
[...] On constate avec regret que peu de produits de substitution existent sur le marché français que se soit avec des transports des véhicules ou de carburants propres. Même si des possibilités existent, elles restent souvent peu avantageuses ou attractives. Il en résulte une consommation de carburants que les économistes qualifieraient de peu élastique 84. Un fort taux de taxation peut donc être maintenu sans trop biaiser les choix des consommateurs. Mais s'il s'agit de taxer pour inciter à choisir un autre produit, on peut s'étonner du fait que les biocarburants pourtant symbole de carburant propre et d'espoir écologique soit également taxés. [...]
[...] B)Une forte pression fiscale. Rappelons que les carburants sont également soumis à la TGAP ; si celle-ci pèse sur les sociétés importatrices, elle ne fait qu'alourdir un prix de revient qui se répercutera d'autant plus sur le prix payé par le consommateur final. Si le prix des carburants à la pompe paraît incontestablement élevé en France, il faut se demander la part que représente l'ensemble des taxes sur le coût final. Le prix du carburant lui-même hors taxes pourrait représenter une part conséquente, qui justifierait le prix final à la pompe. [...]
[...] La fiscalité affectant les carburants est donc composée d'impôts régressifs frappant plus fortement les ménages les plus bas67. Ainsi il semble clairement que ce genre d'impôt contredit le principe 66 Comme par exemple J. Caillaux 67 Monsieur le professeur Vincent Dussart d'imposition à raison des facultés contributives du contribuable. Cependant, force est de constater que ce principe a une portée juridique relative pour ne pas dire véritablement limitée. Même si le conseil constitutionnel y fait parfois allusion 68, elle ne donne à ce principe qu'une portée résiduelle. [...]
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