La transmission d'entreprise à titre gratuit et ses conséquences fiscales

Extraits

[...] Paragraphe Transmission de l'entreprise au profit d'un seul héritier 15. Le chef d'entreprise peut vouloir ne transmettre celle-ci qu'à un seul de ses héritiers, celui qui a vocation à reprendre la direction de l'affaire 5 ; les autres héritiers n'ayant pas forcément les compétences pour le faire. Pour aménager le pouvoir d'un seul des héritiers, le dirigeant de l'entreprise, pair ou mère, va procéder à la donation partage de la totalité de l'entreprise au profit d'un seul héritier ; celui-ci ayant pour charge de dédommager ses frères et sœurs par le versement d'une soulte à hauteur de leurs droits. [...]

[...] Soit, il transmet, son entreprise à une seule personne capable de diriger et qui s'assurera de la pérennité de celle-ci. Ce cas de figure étant plus favorable, le chef d'entreprise pourra éventuellement décider de transmettre l'entreprise à son conjoint ou encore plus particulièrement au profit de l'un de ses héritiers Paragraphe Transmission de l'entreprise au profit du conjoint 13. La situation du conjoint n'est pas toujours simple au décès du dirigeant de l'entreprise. Compte tenu du démembrement opéré, il se trouve alors usufruitier et les descendants sont nus-propriétaires. [...]

[...] Tous les donataires peuvent bénéficier des facilitées accordées quel que soit leur lien de parenté avec le donateur Les droits sont exigibles par parts égales à intervalles de six mois. Le premier versement est effectué à l'expiration du délai de cinq ans. Le paiement des autres fractions intervient dans le mois suivant chaque échéance Un paiement fractionné augmenté d'intérêts 47. Les droits de donation peuvent bénéficier également d'un paiement fractionné sur les dix ans suivant le différé de cinq ans. Cela porte le délai total à quinze ans en tout sous réserve de respecter les conditions énoncées précédemment. [...]

[...] A la faveur des nouveaux éléments mis à sa disposition, le chef d'entreprise va pouvoir opter pour plusieurs configurations familiales possibles (section III) en vue de transmettre son entreprise. Enfin, l'apport de la loi de 2006 réside également dans l'ouverture de la donation partage aux tiers (section IV) de différentes manières. Section Les atouts de la donation partage 2. La donation partage doit permettre de faciliter la transmission de l'entreprise notamment par la transmission anticipée afin d'éviter les aléas de la dévolution légale. [...]

[...] En effet, celui-ci va pouvoir anticiper la transmission de l'entreprise en choisissant son successeur. Il semble que cela soit la meilleure manière d'éviter certaines situations qui mettraient en danger la continuité de l'entreprise En effet, le législateur s'est rendu compte que souvent, au décès du chef d'entreprise, le conjoint et les héritiers n'étaient pas en mesure de prendre sereinement la suite de la direction de l'entreprise compte tenu de nombreux désaccords ou compte tenu du fait que certains des descendants ne s'étaient jamais intéressés à l'entreprise et attendaient tout simplement d'en récolter les fruits à la mort de leur père ou mère. [...]