Selon l'étude menée en 2003 par les universitaires autrichiens Karl Wimmer et Friedrich Manhoffer, pour l'Institut des Etudes Sociologiques et Statistiques de Vienne , le sujet économique le plus apte à susciter l'attention des populations (dans les soixante pays les plus riches au monde), et à les affoler, serait le thème de l'impôt. L'arrivée en tête de classement de l'impôt – l'étude a été menée sur les quinze dernières années – se comprend facilement : dans une perspective psychologique, l'impôt est ressenti comme un instrument ayant un impact très direct sur la vie des individus qui y sont soumis. Les sentiments exprimés depuis toujours à l'égard de la TVA et les débats observés à son sujet viennent confirmer ce constat général. Pour les populations, la TVA se présente généralement comme l'un des impôts les plus « injustes », lourd et difficile à accepter. Il y a deux à trois ans, l'industrie du disque a alimenté un débat conséquent sur le poison que constituait la TVA sur des produits culturels comme les disques : son taux élevé dissuade l'achat et blesse par là même les sacro-saints objectifs d'ouverture de la culture au plus grand nombre. L'argumentation des patrons de l'industrie phonographique s'est appuyée sur la situation de la restauration, bénéficiant de taux réduits. D'autres secteurs bénéficient de taux de TVA moins élevés que la norme. Tel est le cas, par exemple, du secteur de la rénovation de bâtiments.
Au vu de ces différences de traitement selon les secteurs, il apparaît légitime de se questionner sur les significations du taux de TVA à 5,5 % accordés à certains secteurs. Il s'agit de comprendre les motivations de départ et les implications effectives d'un tel taux. Pour cela, nous appuierons notre analyse sur les exemples sectoriels du BTP et de la restauration.
Après un rappel nécessaire sur les significations de la TVA, dans sa définition générale et dans sa confrontation au système de l'Union Européenne, nous pèserons les avantages du taux réduit à 5,5 %, avant de formuler des critiques face à ce choix.
[...] La mesure ne peut donc avoir de succès que sur les entreprises qui existent légalement mais qui ont une partie souterraine de leur activité. Dans le cas des services de rénovation et de réparation de logements, par exemple, la détention de facture par le consommateur peut être une condition nécessaire pour une réduction en matière d'impôt sur le revenu, ce qui pourrait inciter les entreprises à sortir de l'activité souterraine. c. Une politique discrétionnaire Les baisses ciblées de TVA ne bénéficient pas forcément aux secteurs dans lesquels la mesure aurait le plus d'efficacité. [...]
[...] Le secteur des hôtels-cafés et restaurants est soumis à des taux d'imposition différents selon l'activité. La vente à emporter en tant que substitut aux produits alimentaires, elle, bénéficie du taux réduit de TVA Cela concerne aussi bien la restauration rapide que les commerces exerçant une activité de traiteur, ou encore pour des raisons sociales, la restauration collective. Seule la restauration dite traditionnelle est considérée comme une prestation de service et ne bénéficie pas du taux réduit. Ce différentiel de taux ne se justifie pas. [...]
[...] in Problèmes économiques, mai 2002 Egret, Georges, La TVA, 3è éd., Presses Universitaires de France, Que sais- je ? 1989, Paris. Guieu, P., L'élimination des barrières fiscales et l'harmonisation de la TVA, Revue du marché unique européen 11-63. Maublanc, Jean-Pierre ou la mise en place du nouveau régime de la TVA sans frontières, Revue du marché commun et de l'Union Européenne avril 1993, 335-342. Maublanc, Jean-Pierre, Chronique de jurisprudence fiscale communautaire : le droit à déduction en matière de TVA, Revue du marché commun et de l'Union Européenne février 1996, 122-127. [...]
[...] Les Etats membres ont le droit d'appliquer un ou deux taux réduits. Ces taux réduits ne peuvent être inférieurs à et ils ne peuvent s'appliquer qu'à certaines livraisons de biens et prestations de services (répertoriées à l'annexe H de la sixième directive TVA du Conseil 77/388/CEE). Certains Etats membres ont eu l'autorisation de maintenir, à titre dérogatoire, diverses mesures relatives aux taux réduits de TVA. Les taux normaux en vigueur dans les Etats membres se situent dans une fourchette de et (la moyenne de la Communauté étant de 19,5 et les taux réduits varient entre et (la moyenne du taux réduit est légèrement supérieure à 8 Ces chiffres se fondent toutefois sur des données antérieures à l'élargissement. [...]
[...] Les autorités françaises ont par ailleurs estimé le surplus de demande dans le secteur de la rénovation entre 1.3 et 1.5 milliards d'euros[4]. D'autre part, une enquête menée par la Sofres auprès de ménages, à la demande de la Fédération Française du Bâtiment, montre que le rétablissement sur les travaux d'amélioration et d'entretien de la TVA à taux normal serait désastreux pour l'activité du secteur. Parmi ceux qui envisageaient de lancer prochainement des travaux se déclaraient prêts à abandonner tout ou partie de ces projets en cas de retour à une TVA au taux normal de ( y renonceraient complètement en réduiraient l'ampleur)[5]. [...]
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