Par le présent contrat la société ... concède au Cessionnaire les droits de propriété intellectuelle sur les codes objet et les codes source à titre non exclusif.
Article 2 - Origine de propriété
Le Cessionnaire est titulaire des droits d'exploitation de son site Web.
Le Cessionnaire peut utiliser plusieurs adresses d'URL avec un accès au même site.
Article 3 - Droits respectifs des parties
La société ... concède au Cessionnaire un droit de propriété non exclusif des codes objet et codes source de son site Web.
(...)
[...] Contrat de cession des codes-objets et codes-sources du site web ENTRE . (ci-après appelé ET: La société . M . (ci-après appelé(e) "le Cessionnaire") (la société . et le Cessionnaire ci-après collectivement appelés "les parties") Article 1 - Objet Par le présent contrat la société . concède au Cessionnaire les droits de propriété intellectuelle sur les codes objet et les codes source à titre non exclusif. Article 2 - Origine de propriété Le Cessionnaire est titulaire des droits d'exploitation de son site web. [...]
[...] Les conditions financières et les modalités pratiques de cette maintenance ainsi que les services associés à la maintenance (adaptation spécifique, installation etc . ) sont définies par . Article 15 - Responsabilité Sauf en cas de faute grave de sa part, la société . ne peut être tenu responsable envers le Cessionnaire de toute faute et de tout dommage, direct ou indirect, pouvant en découler, et le Cessionnaire tient la société . quitte et indemne de toute réclamation, y compris de toute réclamation sur garantie, dans l'un ou l'autre des cas suivants: modifications apportées au site Web par une personne autre que la société . [...]
[...] au Cessionnaire en vertu du présent contrat concernant le site Web précité demeurent en vigueur pendant toute la période de protection accordée par la loi. Les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle cédés par la société . au Cessionnaire en vertu du présent contrat concernant le site Web précité sont valables pour le monde entier, sous réserve de l'obligation d'enregistrer tout tel droit, titre ou intérêt dans toute juridiction particulière. Article 7 - Transmission des contrats attachés au site La société . s'engage à assister le Cessionnaire afin de transférer les contrats attachés à l'exploitation du site. [...]
[...] et du Cessionnaire. Article 17 - Intégralité des accords Le présent contrat constitue l'intégralité des accords intervenus entre les parties en ce qui concerne l‘objet des présentes. Il annule et remplace toutes les conventions écrites ou orales qui auraient pu être conclues antérieurement entre les parties à cet égard et ne pourra être modifié que par un nouvel accord ou un avenant conclu par écrit entre les parties. Article 18 - Cession de contrat Aucune partie ne peut céder ou autrement transférer à un tiers tout ou partie de ses droits dans le présent contrat sans obtenir au préalable la permission écrite de l'autre partie à cet effet. [...]
[...] ne garantit pas les droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers qui auraient pu être utilisés dans le site et la société Cessionnaire fait son affaire à cet égard de toute réclamation quelconque. Article 8 - Conditions financières Les conditions financières de la cessation des codes objets et codes sources, ainsi que les augmentations possibles des tarifications sont définies par . Le Cessionnaire s'engage à verser à la société . la somme convenue lors de la conclusion du contrat et lors des factures liées à des améliorations ou tout autre type de service en rapport avec le site web du cessionnaire sur le compte du . [...]
Référence bibliographique
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