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Études de cas en droit de l'internet & du digital

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03 Mars 2007
doc

Les différences entre le nom de domaine et la marque

Étude de cas - 2 pages - Droit de l'internet & du digital

Exposé sur la notion de marque. Le nom de domaine et la marque sont deux signes distinctifs qui entrent souvent en conflit. Pour mieux comprendre ces différences, cet exposé étudie, intrinsèquement, la marque du nom de domaine.