La protection des données personnelles

Extraits

[...] Les données de connexion devront être conservées un an. Les frais occasionnés pour cette durée sont compensés par une disposition économique dans la loi. La LSQ autorise les opérateurs à exploiter les données dans un but commercial. Une disposition qui n'a pas sa place dans un texte de sécurité nationale La convention sur la cybercriminalité La convention a été adoptée à Budapest le 23 novembre par 30 Etats. Elle entrera en vigueur dés que 5 Etat l'auront ratifié. Pas moins de 4 années de préparation et 27 versions auront été nécessaires. [...]

[...] Elle veille, enfin, à ce que le droit d'accès et de rectification des données soit effectif. Un projet d'e-administration devrait être mis en place d'ici 2005. Le principe est simple, utiliser Internet pour remplacer les guichets de l'administration. Mais la CNIL souligne le danger pour les administrés de voir leurs données échanger entre les différents services. De plus, un système de coffre-fort électronique concentrera toutes les données personnelles de chaque citoyen avec les problèmes de sécurité que cela comporte La directive européenne du 13 novembre 2001 La directive n°385 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques a été adoptée par le Parlement Européen le 13 novembre 2001. [...]

[...] Ce type d'informations intéresse les publicitaires afin de cibler leur campagne. Mais, dans ce cas encore, l'internaute n'est pas prévenu que ses clics font l'objet d'une surveillance et d'une analyse. En mai programmes utilisant ces systèmes ont été recensés sur le site de Gilles Lalonde, spécialiste de la détection de ce type d‘espions. Aujourd'hui, il en dénombre 711[2]. La Fédération Internationale des Consommateurs (Consumers International) a effectué une étude intitulée La vie privée des consommateurs menacée sur le Net sites en Europe et aux Etats-Unis ont été testés pour connaître les relations entre les collectes de données et leur revente. [...]

[...] Ce droit d'accès doit permettre de savoir s'il existe des informations la concernant, d'en connaître la teneur et de les modifier si nécessaire. c. Les missions de la CNIL La CNIL a été créée par la loi de 1978 et possède le statut d'autorité administrative indépendante. Elle donne, tout d'abord, son avis sur la création des fichiers grâce à la déclaration préalable. Elle dispose, ensuite, d'un pouvoir d'enquête et peut demander l'assistance d'un magistrat pour des missions d'investigation. Elle peut être saisie par simple lettre, elle instruit alors la plainte et décide, s'il y a lieu, de transmettre au Parquet. [...]

[...] Les cookies à seul but technique restent donc légal. Georges Bush a adressé une lettre au Président du Conseil des Ministres européens pour demander que le principe d'effacement des données de connexion soit supprimé pour cause de lutte contre le terrorisme. Son appel n'a pas été entendu puisque les interceptions et la conservation des données de trafic ne sont permises que dans le cadre d'une enquête judiciaire fondée sur des bases légales Le safe Harbor Les transferts de données vers les Etats-Unis représentent un flux en augmentation constante. [...]