Le présent mémoire a pour objectif de démontrer dans quelle mesure le droit français permet de surpasser les problèmes liés à la distance et à la dématérialisation des échanges, conférant au consommateur une protection garantie au niveau national (Titre I), mais aussi dans quelle mesure il s'avère incapable de faire face à l'internationalisation inhérente des échanges, laissant subsister au détriment de l'intérêt de l'e-consommateur une insécurité juridique dans les relations transfrontalières (Titre II)
[...] [113] Selon la formule du doyen Batiffol, un contrat a un caractère international quand, par les actes concernant sa conclusion ou son exécution, ou la situation des parties, quant à leur nationalité ou leur domicile, ou la localisation de son objet, il a des liens avec plus d'un système juridique Sur la notion de contrat international, voir D. Holleaux, J. Foyer, G. de Geouffre de la Pradelle Droit international privé Masson, collection droit-sciences économiques, p [114] A l'exception cependant de Cuba où la censure est encore omniprésente. [...]
[...] Le présent mémoire a donc pour objectif de démontrer dans quelle mesure le droit français permet de surpasser les problèmes liés à la distance et à la dématérialisation des échanges, conférant au consommateur une protection garantie au niveau national (Titre mais aussi dans quelle mesure il s'avère incapable de faire face à l'internationalisation inhérente des échanges, laissant subsister au détriment de l'intérêt de l'e- consommateur une insécurité juridique dans les relations transfrontalières (Titre II). TITRE I : Une protection garantie au niveau national La majorité des internautes hésite à contracter sur le web. [...]
[...] En effet, l'article L. 121-20-5 du code de la consommation dispose que lorsqu'elles permettent une communication individuelle, les techniques de communication à distance ne peuvent être utilisées que si le consommateur n'a pas manifesté son opposition La directive sur le commerce électronique avait en outre consacré la même solution. Cependant, le 13 novembre 2001, le Parlement européen a adopté dans le cadre de la procédure de codécision, une proposition de directive concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, dans laquelle il consacre expressément le système de l'opt-in à l'instar de ce qu'avaient déjà décidé certains pays européens comme la Belgique ou l'Italie[34]. [...]
[...] Mise en scène des nouveaux moyens de paiement sur Internet Disponible sur le site http://www.juriscom.net Thoumyre (L.). L'échange des consentements dans le commerce électronique Disponible sur le site http://www.juriscom.net Tonnellier Dupuis-Toubol (F.). Le commerce électronique vaut bien une réforme du droit de la preuve JCP-La Semaine Juridique Entreprise et Affaires. Décembre 1998. p Verbiest Wery (E.). Le cadre juridique du commerce électronique après l'ordonnance du 23 août 2001 et le projet de loi sur la société de l'information Supplément au bulletin d' actualité 140 du Lamy droit de l'informatique et des réseaux. Octobre 2001. Werry (E.). [...]
[...] Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte ou de vol de la carte, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire Cependant le décret-loi ne peut jouer dans le cadre du paiement sur Internet par la seule communication du numéro facial et de la date d'expiration. En effet, dans ce cas l'e-consommateur ne communique pas son code confidentiel. Or la fonction spécifique de ce code dans le cadre de paiement par carte, est de permettre de garantir que le titulaire a exprimé son adhésion au principe et aux modalités de paiement, l'ordre ou l'engagement de payer n'est donc pas véritablement donné. [...]
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