La Commission Européenne est l'organe d'exécution des politiques communautaires (art 274 TCE) et plus largement, elle est l'exécutif budgétaire. Mais le règlement financier du 25/06/2002 nuance son statut d'exécutif budgétaire, en prévoyant différentes modalités de mise en œuvre de cette responsabilité.
Les différentes manières de gérer le budget communautaire sont prévues dans le règlement financier du 25/06/2002 . Ce dernier énonce quatre modes de gestion : une procédure décentralisée, une gestion partagée, une gestion décentralisée et enfin une gestion conjointe. Le mode d'exécution budgétaire n'est pas décidé par la Commission, même si elle garde dans tous les cas la responsabilité finale et politique de l'exécution du budget.
Parmi ces modes d'exécution du budget communautaire figure donc la gestion partagée. Ce mode de gestion lui permet de déléguer aux Etats membres une partie des tâches lui incombant. Cependant, elle doit s'assurée que les Etats membres mettent en œuvre les garanties nécessaires à une bonne gestion budgétaire :
« L'exécution du budget n'est déléguée aux États membres (gestion partagée) […] que si la Commission s'est assurée que les pays en question exécuteront le budget conformément aux règles en vigueur et au principe de la bonne gestion financière et qu'un mécanisme d'apurement des comptes/de corrections financières est en place pour remédier aux irrégularités potentielles . »
[...] Un rapport d'audit est ensuite envoyé par la Commission aux Etats membres leur explicitant les éventuels corrections financières envisagées. Après la réponse des Etats membres faisant suite à ce rapport et intervenant dans les deux mois, la Commission rencontre chacun des Etats pour discuter des corrections financières décidées par la Commission. La mise en œuvre des corrections financières Les corrections financières sont imposées lorsqu'un État membre manque à son devoir d'effectuer les contrôles essentiels nécessaires pour assurer la régularité de la dépense au titre de la section garantie[6] Pour évaluer leur degré et leur montant, la Commission Européenne distingue deux procédés. [...]
[...] La procédure de conciliation La procédure de conciliation permet aux Etats Membres de contester les décisions d'apurement des comptes (dans le cadre des deux procédures : comptable et de conformité) prises par la Commission Européenne. Cette conciliation peut aboutir à une réduction du remboursement à effectuer au budget des communautés, ou sur la confirmation des sommes effectivement à reverser. Cette procédure n'est d'ailleurs pas le dernier recours des Etats Membres pour contester les décisions d'apurement de la Commission. En effet, ils disposent d'un droit de saisine de la Cour de Justice. [...]
[...] Ils doivent également prévenir les irrégularités, et entamer une procédure de recouvrement des fonds injustement alloués. Le règlement 729/70 relatif à la gestion des FEOGA-Garantie fait référence aux documents dont la transmission à la Commission est à la charge de l'Etat. Article 4.3 Les services et organismes établissent au moins une fois par an les rapports et comptes récapitulatifs. [ ] Les États membres communiquent à la Commission ces rapports et comptes et y joignent tout rapport ou partie de rapport établi par les services de vérification ou de contrôle compétents et traitant de ces dépenses Article 5.1 Les États membres transmettent périodiquement à la Commission les documents suivants, concernant les services et organismes visés à l'article 4 et afférents aux opérations financées par la section garantie: états de trésorerie et états prévisionnels des besoins financiers; comptes annuels, accompagnés de pièces nécessaires à leur apurement Cette transmission des comptes annuels doit désormais faire l'objet d'une certification, qui doit être établie par un organisme indépendant de l'organisme payeur. [...]
[...] Le barème va de à en fonction des lacunes étatiques dans le contrôle des paiements engagés. Une décision de la Commission Européenne du 19 Avril 2007 a d'ailleurs visé le recouvrement de plus de 285 millions d'euros indûment dépensés dans le cadre de la Politique Agricole Commune et du FEOGA, section Garantie Cependant, même si ces corrections financières doivent permettre à la Commission Européenne de récupérer les fonds de la politique agricole commune injustement alloués, les Etats membres ne sont pas pour autant dépourvus des moyens qui leur permettent de contester ces décisions. [...]
[...] Des intérêts de retard sont prévus suivant un barème dans le cas d'un non-respect injustifié de ce délai. Pour déterminer le montant de ces corrections, la Commission se base sur les sommes versées aux bénéficiaires. Quand ces sommes sont difficilement quantifiables, un mécanisme d'extrapolation ou un calcul sur une base forfaitaire sont les moyens utilisés par la Commission pour fixer le montant des corrections à pratiquer[11]. Les Etats membres, dans le cas où le calcul des corrections financières a été pratiqué à partir de l'une ou l'autre de ces méthodes, peut contester l'effectivité du montant en apportant tout type de preuve qui sont alors examinées par la Commission, dans un esprit de coopération et de partenariat avec les Etats membres. [...]
Référence bibliographique
Source fiable, format APALecture en ligne
avec notre liseuse dédiée !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
