Création d'entreprise DUT : vente de véhicules automobiles d'occasions

Extraits

[...] Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Art. L. 211-7. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. [...]

[...] Ils ne sont sans doute pas attirés par la quantité de véhicules vendus mais par une forte marge dégagée sur un nombre moins important ou bien, ils sont dans l'obligation d'utiliser des prix forts pour rentabiliser toutes leurs charges, etc Le prix des particuliers Ce sont eux qui visiblement me concurrenceront le plus car leurs prix seront sans doute proches des miens mais ils ne proposeront pas de garantie avec le véhicule. Mes fournisseurs sont les particuliers donc si un d'entre eux propose un prix inférieur au prix du marché, il sera susceptible de m'intéressé. VI LES MOYENS Les moyens de communication Ma publicité sera faite principalement sur Internet et sur les journaux de petites annonces. [...]

[...] Délai de livraison : 95% immédiat 1-3 jours Conditions de vente : paiement au comptant, par chèque de banque ou en espèce. La demande -Type de clientèle : particuliers uniquement - Les motivations de la clientèle pour ces véhicules sont les suivantes : Faible consommation d'essence Assurance auto à bas prix Entretiens et réparations à des prix abordables Ce type de véhicule est recherché énormément tout au long de l'année par des jeunes conducteurs car ceux-ci sont intéressés par les avantages énumérés ci-dessus. [...]

[...] Le chef d'entreprise est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Le résultat de l'entreprise sera calculé par le régime réel simplifié car mon chiffre d'affaire annuel hors taxe sera compris entre 76300€ et 763000€. Etant en zone franche, je peux bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur le revenu pendant une période de 7 ans suivant le début d'activité, d'une exonération de taxe professionnelle pendant 5 ans et une exonération des cotisations patronales pour une durée de 7 ans. [...]

[...] Pour chaque véhicule acheté en Belgique, en plus du coût d'achat, s'ajouteront les frais suivants : Une carte grise Prix : TTC en moyenne Un contrôle technique Prix : TTC Une plaque d'immatriculation Prix : TTC Total : TTC/véhicule Pour les 40 véhicules achetés en Belgique un coût total de 9200€ (40 X est à prévoir. Pour les 40 véhicules achetés en France, aucun frais supplémentaire en plus de l'achat. [...]