Etudes de cas portant sur des problèmes de fiscalité

Extraits

[...] Ce véhicule dispose de 4 roues motrices et a un taux d'émission de dioxyde de carbone important (300 g/km). Sa durée d'utilisation prévue est de 5 ans. ( TRAVAIL A FAIRE 1. Calculer le résultat fiscal réalisé en 2006 par la SA Valérie sachant qu'il n'a été procédé à aucun retraitement en vue de sa détermination Préciser le sort de ce résultat fiscal. III Ecarts de conversion Le bilan au d'une société anonyme mentionne les écarts de conversion suivants : - Ecarts de conversion actif : 23.600 - Ecarts de conversion passif : 56.200 (TRAVAIL A FAIRE 3.1 Sachant que ces écarts de conversion se rapportent à des emprunts libellés en devises étrangères, expliquer le traitement fiscal de ces opérations et chiffrer leur incidence sur le résultat imposable de l'exercice La société a par ailleurs comptabilisé une provision pour perte de change. [...]

[...] 1er niveau : location à un cabinet médical Les médecins sont exonérés de TVA au titre des soins qu'ils dispensent, ils ne peuvent donc pas déduire la TVA. Monsieur Laurent ne doit pas opter pour la TVA afin de ne pas pénaliser ses locataires. 2e niveau : location à un cabinet d'expertise comptable Cette activité est soumise à la TVA, Monsieur Laurent a donc intérêt à exercer l'option. Les loyers perçus seront donc soumis à la TVA. 3e niveau : location à un cabinet d'architectes Les architectes sont en principe soumis à la TVA, Monsieur Laurent a donc intérêt à exercer l'option. [...]

[...] A quelle date l'entreprise devra-t-elle procéder à la régularisation de la TVA due au titre de N ? La société Martin souhaiterait connaître le régime de TVA applicable à l'opération suivante : M. Martin, gérant de la SARL, a prélevé sur les stocks de l'entreprise, un four pour équiper son habitation principale. Prix d'achat HT : 500 Prix de vente en magasin : 800 - II Monsieur Laurent possède un patrimoine immobilier à usage locatif, dans le quartier du Prado à Marseille (voir Annexe 1 paragraphe II). ( TRAVAIL A FAIRE Les loyers perçus par M. [...]

[...] Les distributions effectuées par la société X sont en revanche exclues. Quant aux dividendes servis par la société de personnes, ils ne pourront bénéficier du régime spécial que dans l'hypothèse où celle- ci a opté pour l'assujettissement à l'IS L'option pour le régime des sociétés mères et filiales est exercée de manière simple au titre des dividendes éligibles, par la déduction des dividendes nets de quote-part pour frais et charges, dont le montant est inscrit par la société mère sur une ligne spécifique de l'annexe 2058-A Plan d'amortissement dégressif La machine acquise le 25 mai 2001 est amortissable au taux de Cession en 2006 (on n'amortit pas l'année de la cession) Valeur nette comptable au 31/12/2006 : Prix de cession : 10.000 Plus-value de cession : PVCT imposable au taux normal Corrige dossier 4 : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires 1. [...]

[...] Annexe 1 Renseignements sur la TVA I SARL Martin Au cours de l'année la société a réalisé les recettes suivantes (montants HT) : - ventes d'appareils : 580.000 - réparations : 120.000 Au cours de l'année elle a reçu l'avis d'échéance d'acomptes de l'administration fiscale : 1er acompte : 3.800 2e acompte : 4.000 3e acompte : 4.000 4e acompte : ? Renseignements concernant le 2e et 3e trimestre N. II Monsieur Laurent Renseignements sur l'immeuble donné en location au titre de N. Monsieur Laurent a opté pour la TVA sur les loyers, lorsque c'est possible, sans toutefois pénaliser ses locataires. Corrige dossier 1 : BIC - IR A. LOMAR a opté pour le régime des sociétés de personnes 1. [...]