La « gouvernance » des sociétés cotées

Extraits

[...] Ainsi, il apparait clairement qu'il y a bien certaines dérogations, de par l'article L233-32 II du code de commerce, aux exigences de droit commun des articles L228-91 et suivants du code de commerce sur les valeurs mobilières donnant accès au capital, ce qui distingue donc les bons d'offre des BSA ordinaires puisque ces derniers entrent dans la catégorie des valeurs mobilières donnant accès au capital depuis que l'ordonnance du 24 juin 2004 a abrogé les règles spécifiques aux BSA. Néanmoins, l'article L233-32 II du code de commerce ne renvoyant pas expressément aux règles de droit commun on peut se demander si les exigences générales applicables à toutes les valeurs mobilières composées ont également vocation à s'appliquer à ces BSA particuliers hormis les dispositions dérogatoires applicables en période d'offre publique. [...]

[...] Le Nabasque. En effet, les stipulations concernant les conditions d'exercice de ces bons doivent être relatives aux termes de l'offre ou de toute offre concurrente éventuelle (article L233-32 II alinéa 4 du code de commerce). Les bons d'offre sont donc bien affectés à la défense de la cible et ne peuvent pas être utilisés à d'autres fins. Cela à pour conséquence de frapper de plein droit de caducité ces bons en cas d'échec ou de caducité ou de retrait de l'offre et de toute offre concurrente éventuelle à l'encontre de laquelle ils ont été émis (article L233-32 II alinéa 4 du code de commerce). [...]

[...] Il n'en demeure pas moins que l'autorégulation a atteint ses limites. En effet, l'intervention du législateur a été rendue nécessaire ce qui eut une conséquence sur l'efficacité d'une bonne gouvernance. La souplesse n'est donc pas entière puisque le législateur a décidé qu'un certain nombre de principes devaient s'appliquer. Il a donc élevé au rang de règles d'ordre public un certain nombre de règles (l'information sur le fonctionnement du conseil, de la rémunération des dirigeants, de certains conflits d'intérêts) qui ne peut dès lors plus être évité par les entreprises, même en se justifiant. [...]

[...] L'autorégulation passe par le choix offert et par la justification en cas de mise à l'écart. - L'autorégulation passe également par les actionnaires. En effet, les actionnaires peuvent sanctionner la société en assemblée s'ils estiment que le bien-fondé d'une motivation est lacunaire ou insuffisant. De ce fait, l'autorégulation passe par la crainte de la société de cette sanction tout comme de l'image négative qu'elle pourrait renvoyer si elle ne se conformait pas à certaines règles. L'autorégulation passe donc par la nécessité de transparence des sociétés cotées vis-à-vis de la crainte qu'elle à du marché. [...]

[...] Ainsi, l'intéressé qui craint une baisse du cours des actions de sa société peut se prémunir contre ce risque en adoptant sur le marché à terme une telle couverture. S'il s'avère finalement que le cours de l'action baisse, l'intéressé va pouvoir compenser ses pertes par les gains obtenus sur le marché à terme. La rémunération que l'intéressé va retirer de ses stocks options va alors devenir certaine alors que celle-ci dépendait sans instrument de couverture uniquement des bonnes perspectives de la société et donc de l'implication du dirigeant dans cette dernière. [...]