étude de cas, régulation, marchés financiers, France, autorité des marchés financiers, AMF
En France comme dans de nombreux pays, les marchés financiers ont longtemps été encadrés par un strict dispositif juridique, lois et règlements d'un Etat souverain.
Ces règles étaient marginalement complétées par des règles professionnelles, émanant des corps de métiers ou de leurs organisateurs de marchés. Longtemps, les activités des banques commerciales furent encadrées par des lois spécifiques, sous la tutelle très rapprochée de la Banque de France et des institutions rattachées. Au milieu des années 80, le choix fait d'une mise en concurrence généralisée des activités financières, renforçant le rôle des marchés financiers largement déréglementés, a créé un nouvel espace d'une grande complexité qui ne pouvait plus être directement réglementé et contrôlé par des services de l'Etat. C'était d'autant plus nécessaire que cet espace n'était plus national, mais européen voire mondial. Il fallait donc que l'Etat délègue la responsabilité d'établir de nouveaux corps de règles adaptés à ce nouveau champ d'activités et à ses acteurs, et délègue aussi celle de contrôler et sanctionner leur application. En outre, les activités financières ont notamment pour caractéristique d'avoir une dimension éthique, nécessitant d'interpréter et d'adapter aux évolutions les plus récentes des valeurs communes et de définir des règles de comportement acceptables tant par les professionnels que par le grand public.
[...] Statut et organisation de l'autorité des marches financiers I - Un statut inedit : autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale L'AMF est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale. Le législateur a souhaité affirmer le statut public de l'AMF, qui se justifie par la mission de police administrative qu'elle exerce par délégation de l'État et qui est conforté par le mode de désignation de ses membres, tous nommés par des autorités publiques. Ce statut lui permet de recruter librement des salariés expérimentés du secteur privé et du secteur public, la qualité des équipes étant une condition déterminante de l'efficacité de la régulation. [...]
[...] l'affectation directe de ressources prélevées sur les opérations financières et sur les acteurs contrôlés, de l'ordre de 50 par an. Outre cette autonomie financière, L'AMF financier dispose également d'une large autonomie de gestion que ce soit en matière de personnel ou d'organisation. II - Une organisation particulière L'Autorité des marchés financiers a pour originalité d'être composée de deux organes collégiaux : le collège et la commission des sanctions. Les membres du collège et de la commission des sanctions sont désignés par différentes autorités publiques. [...]
[...] Ensuite, au plan européen, force est de constater que deux modèles s'affrontent. Le premier correspond au modèle britannique de la Financial Service Authority Fruit du scandale de la Barings, il réalise la fusion de l'ensemble des organismes de contrôle des banques, des bourses et des assurances et a abouti à une autorité publique unique de contrôle des services financiers dans la City. Dans le même esprit, l'Allemagne a récemment regroupé, au sein d'une même autorité autonome, les trois instances chargées du contrôle des banques, assurances et bourses. [...]
[...] Leur fonctionnement était, depuis les années 80 et jusqu'en 2003, sous la surveillance des autorités de régulation du marché dont la Commission des Opérations de Bourse le Conseil des Marchés Financiers (CMF) et le Conseil de Discipline de la Gestion Financière (CDGF). Afin de moderniser ce système et de le rendre plus attrayant et compétitif vis-à-vis des places étrangères, le gouvernement français a présenté le 11 octobre 2000 les grandes lignes d'un projet de réforme des autorités financières se traduisant notamment par la création d'une Autorité des Marchés Financiers résultant de la fusion des organismes cités précédemment (COB, CMF et CDGF). [...]
[...] S'agissant des produits complexes (fonds à formule, etc.), l'AMF veille à ce que les spécificités du produit et leurs conséquences soient clairement présentées aux épargnants. Les marchés et leurs infrastructures. L'AMF définit les principes d'organisation et de fonctionnement des entreprises de marché et des systèmes de règlement-livraison. Elle approuve les règles des chambres de compensation et détermine les conditions d'exercice de leurs adhérents. Elle surveille les marchés et les transactions qui s'y déroulent. Les professionnels (établissements de crédit autorisés à fournir des services d'investissement, entreprises d'investissement, sociétés de gestion, conseillers en investissements financiers, démarcheurs). [...]
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