Conseils, gestion du patrimoine, réglementations, CIF, MIF, sécurité financière, rémunération, honoraires, CGPI, Delmas Marsalet, responsabilité civile professionnelle
Profession hétérogène, l'activité de conseils en gestion de patrimoine est un secteur en plein essor depuis ces dernières années. Il est vrai qu'étant donné la complexité du système juridique et fiscal français, les nombreux mécanismes propres à l‘économie, l'étendue des produits financiers et la délicatesse des problématiques patrimoniales, beaucoup de facteurs justifient aujourd'hui l'importance et la légitimité de cette profession. Ce secteur d'activité semble d'ailleurs à même de présenter un avenir prometteur où les problématiques patrimoniales de chacun, qu'ils soient particuliers ou professionnels, demeureront au fil du temps.
Depuis l'introduction de la loi dite de sécurité financière en 2003, ce secteur d'activité connaît néanmoins un véritable bouleversement au niveau de son encadrement réglementaire ; cette activité qui a longtemps été dépourvue d'un réel cadre légal évolue désormais dans un environnement réglementaire nouveau. Il vrai que bon nombre de professionnels prétendent aujourd'hui exercer une activité de conseils en gestion de patrimoine, que celle-ci soit connexe ou exercée à titre principal. Une pluralité d'acteurs qui rend inexorablement l'intervention du législateur plus complexe et plus difficile à mettre en place sur ce marché.
Dans un contexte de transfert croissant des risques liés à la préparation de la retraite et de besoin accru d'information et de conseil pour les épargnants, le rapport Delmas Marsalet relatif à la commercialisation des produits financiers constitue le fondement même de cette profonde restructuration de la réglementation.
Ainsi, l'intérêt principal de cette étude est de s'intéresser de près à ce nouveau contexte réglementaire qui s'impose à la profession, pour notamment comprendre s'il persiste ou non un vide juridique à l'heure actuelle dans le cadre de cette activité. Partant de cette hypothèse, il s'agit d'appréhender les axes de réflexion suivants :
- En quoi consiste l'activité et quels sont les différents modes d'exercice ?
- Comprendre les évolutions en matière de réglementation rentrée en vigueur ces dernières années.
- Analyser l'impact de ces dispositifs sur les professionnels et sur le client.
- Quelle est l'étendue de la responsabilité du conseiller dans le cadre de son intervention ?
- Peut-on parler d'un encadrement réglementaire suffisant dans l'intervention du législateur?
- Anticiper les éventuelles évolutions de la réglementation à court et moyen terme.
[...] Il serait long et fastidieux de rentrer dans une approche exhaustive de l'activité de courtage en assurance au regard de la dimension de la réglementation. Mais, il convient néanmoins d'avoir à l'idée que depuis les récents décrets attachés au Livre le monde de l'assurance semble devenir le seul secteur économique à se doter d'un cadre législatif et réglementaire aussi complet. D'où peut-être cette persistance du législateur à poursuivre son intervention dans une approche par composantes dans les différents domaines d'action du CGPI. [...]
[...] Ce nouveau cadre législatif sera ensuite étudié pour analyser l'impact de cette réglementation sur la profession et le marché lui-même, en recueillant notamment les avis des professionnels sur ce sujet. La gestion de patrimoine est un marché sur lequel le législateur n'est intervenu que récemment au niveau de la réglementation et de l'encadrement de cette profession. Il y a une quinzaine d'années, on pouvait par exemple voir un garagiste ou encore un buraliste apposer une plaque devant le local commercial affichant ici gestion de patrimoine Cette période est fort heureusement révolue depuis l'intervention du législateur. Deux principaux facteurs permettent d'expliquer cette intervention tardive de la réglementation sur ce marché. [...]
[...] Ainsi, l'intérêt principal de cette étude est de s'intéresser de près à ce nouveau contexte réglementaire qui s'impose à la profession, pour notamment comprendre s'il persiste ou non un vide juridique à l'heure actuelle dans le cadre de cette activité. Partant de cette hypothèse, il s'agit d'appréhender les axes de réflexion suivants : En quoi consiste l'activité et quels sont les différents modes d'exercice ? Comprendre les évolutions en matière de réglementation rentrée en vigueur ces dernières années. Analyser l'impact de ces dispositifs sur les professionnels et sur le client. Quelle est l'étendue de la responsabilité du conseiller dans le cadre de son intervention ? Peut-on parler d'un encadrement réglementaire suffisant dans l'intervention du législateur? [...]
[...] Etablir une liste non exhaustive des acteurs prétendants dans la gestion de patrimoine à titre accessoire ne serait pas une tâche facile (courtiers, banquiers, assureurs, agents immobiliers, avocats, notaires, experts- comptables L'objet de cette partie est de montrer qu'il existe une réelle cohérence au niveau des différents acteurs sur le marché actuel de la gestion de patrimoine, où la complémentarité de chacun permet de balayer les préjugés d'un marché hautement concurrentiel. Selon Pierre-Laurent Fleury, directeur de MFO, le métier principal du CGPI est la gestion de patrimoine. [...]
[...] Il s'agit des notaires, experts-comptables ou encore des avocats. On qualifiera ces derniers de spécialistes alors que les CGP sont quant à eux plutôt des généralistes étant donné la diversité des disciplines qui arpente cette profession. Les différents modes d'exercice L'exercice du métier de CGP peut s'inscrire dans un cadre libéral par l'intermédiaire de la création d'un cabinet ou bien peut tout simplement se pratiquer dans le cadre du salariat. On compte aujourd'hui en France près de 4000 personnes exerçant à titre libéral ou au travers d'une société¹ SARL, EURL . [...]
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