L'entreprise dans la loi de Finances pour 2009

Extraits

[...] Les modalités d'application de cette disposition seront fixées par décret. Enfin, l'article 17 de la Loi de Finances pour 2009 prévoit un régime fiscal pour le supercarburant E10, qui constitue un nouveau carburant propre non encore distribué en France mais qui est appelé à se développer. Il soumet ainsi ce nouveau supercarburant à la taxe intérieure de consommation (au taux de 60,69 par hectolitre) et à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable aux carburants Conclusion Comme nous avons pu le voir au fil de ce mémoire et au cours de l'analyse de la Loi de Finances pour 2009, le Gouvernement a fixé fin 2008 trois grand objectifs pour l'année 2009. [...]

[...] On y trouvait notamment des remboursements anticipés de crédit d'impôts ou de créance de Carry back. Ces mesures s'inscrivaient également dans le Plan de Relance de l'Economie. La Loi de Finances pour 2009 cherche quant à elle à répondre à des objectifs de long terme pour les entreprises. Trois objectifs ont été annoncés par les Ministres du Budget et de l'Economie et des Finances. En premier lieu, le Gouvernement a voulu mettre l'accent sur l'amélioration de la compétitivité des entreprises. [...]

[...] Le tarif de l'IFA, fixé par l'article 223 septies du CGI varie en fonction du chiffre d'affaires (hors taxe du dernier exercice clos) réalisé par la personne morale quelque soit le bénéfice de l'entreprise. (Voir Annexe 1 : Barème de l'IFA en 2008). ii. Les sources de la réforme L'IFA a été institué en 1974 pour assurer une participation minimale de l'ensemble des personnes morales à la couverture des dépenses publiques. Considéré comme un impôt injuste par le fait qu'il soit exigible même en l'absence de bénéfice, il a été révisé à plusieurs reprise afin d'alléger l'imposition des PME. [...]

[...] En effet, la Loi de Finances permet désormais aux entreprises sous-traitant leurs dépenses de recherche, aux fondations ainsi qu'à tous les établissements supérieurs délivrant un diplôme conférant un grade de Master, aux fondations de coopération scientifique et aux établissements publics de coopération scientifique, de prendre en compte le coût de ses opérations pour le double de leur montant dans le cadre du calcul du crédit d'impôt recherche c. Imputation des déficits subis à l'étranger par des PME L'article 22 de la Loi de Finances pour 2009 institue un article 209 C du CGI. Le présent article autorise les PME à imputer sur leur résultat imposable les déficits de leurs succursales ou filiales détenues directement à au moins sous conditions. Ce nouveau dispositif constitue une dérogation au principe de territorialité prévu au I de l'article 209 du CGI et vise à encourager l'implantation des PME à l'étranger. i. [...]

[...] La question est donc de savoir si le Gouvernement souhaite poursuivre ses projets ambitieux à long terme évoqués dans la présentation du projet de Loi de Finances pour 2009 ou s'il souhaite soutenir à court terme les entreprises françaises et tenter de permettre d'assurer la relance économique avant de proposer d'autres mesures d'envergure pour les entreprises françaises Annexe 1 : Barème de l'IFA en 2008 Chiffre d'affaires majoré des produits financiers Inférieur à 400,000 Compris entre 400,000 et 750,000 Compris entre 750,000 et 1,500,000 Compris entre 1,500,000 et 7,500,000 Compris entre 7,500,000 et 15,000,000 Compris entre 15,000,000 et 75,000,000 Compris entre 75,000,000 et 500,000,000 Montant de l'IFA en 2008 Annexe 2 : Plafond de minimis Les avantages accordés par un Etat aux contribuables sont soumis à la réglementation communautaire relative aux aides de minimis, conformément au règlement CE 1998/2006 de la commission du 15 décembre 2006. Depuis le 1er janvier 2007, ce plafond est fixé à d'aides publiques pour une même entreprise sur une période de trois exercices fiscaux. Cependant, afin de relancer l'économie, la Commission européenne a adopté une mesure temporaire de relèvement du plafond de minimis à sur la période du 1er janvier 2008 jusqu'au 31 décembre 2010. [...]