Les personnes sous tutelle : aspects bancaires

Extraits

[...] Les services confiés aux UDAF sont des actions relatives, entre autres, à : La protection juridique des majeurs Les tutelles aux prestations sociales (TPSA) L'aide aux familles immigrées La gestion du Fonds Solidarité Logement La médiation familiale L'aide aux familles surendettées Le service majeurs protégés des UDAF a pour mission la gestion tant du patrimoine que des ressources des majeurs. Pour assurer ces fonctions, outre les compétences assurées en interne : travailleurs sociaux, juristes, comptable, le service s'appuie sur des partenaires privilégiés ainsi que des professionnels : organismes sociaux, services de santé, services de maintien à domicile, assureurs, notaires, avocats et agences immobilières. Les personnes sous tutelle ou curatelles d'Etat participent au paiement des frais exposés par l'UDAF, l'Etat assure le complément de financement, inévitable pour les personnes ayant de faibles ressources. [...]

[...] Ce ne sont, bien sûr, que des éléments de réflexion sur les perspectives possibles pour la banque. Le développement d'un partenariat ou d'une participation dans un projet d'envergure : une plate-forme nationale Tutelles à l'attention de tous les gérants en liaison avec les UDAF, cette solution existant déjà au niveau départemental avec l'UDAF de Vendée, par exemple. Certains professionnels travaillent déjà sur le sujet et il est fort à parier que le moment venu, ils rechercheront des partenaires financiers extérieurs aux collectivités et à l'Etat. [...]

[...] A l'exception du mandat de protection future qui est appliqué depuis le vote de la loi, en mars 2007. Il est prévu qu'une mise en conformité obligatoire pour toutes les associations et gérants privés soit mise en place dès la mise en application en janvier 2009 ; une considérable mise à plat sera donc nécessaire pour tous les professionnels et il est à prévoir que ces obligations sonneront probablement le glas des plus petits. Voici quelques uns, parmi les 135 modifications du Code civil, des changements importants apportés par la nouvelle Loi. [...]

[...] L'action de la FNAT se situe à plusieurs niveaux : Représentation et défense des adhérents auprès des pouvoirs publics Assistance individuelle aux associations conseil financier (par des partenaires indépendants) conseil juridique ou pratique intervention auprès des ministères ou des instances administratives dossiers thématiques Formation organisée à la demande La FNAT est l'organe fédérateur majeur des associations tutélaires françaises, bien qu'elle ne joue pas de rôle de prescripteur en matière bancaire, son influence est loin d'être négligeable auprès de ses associations adhérentes Les préposés d'établissements sociaux et médico-sociaux La réforme mentionne les préposés des établissements sociaux et médico- sociaux parmi les mandataires judiciaires. Cette mesure n'a pas manqué de susciter de vives réactions de la part de l'UNAF et des associations. [...]

[...] A cela plusieurs explications issues de paramètres difficilement compressibles et repris de façon exhaustive dans le livre de Linda Bendali et Natalie Topalov France des incapables : la réforme de la psychiatrie, datant des années 1990, qui a amené à rendre à la vie civile un grand nombre de personnes autrefois internées, celles-ci se sont donc trouvées sous une mesure de tutelle dont la gestion autrefois assurée par les familles ou les établissements médicaux - s'est ajoutée à la population. l'allongement de la durée de vie qui, bien sûr, amène les personnes à vivre de plus en plus âgées mais pas forcément de façon de plus en plus autonome. L'évolution des structures familiales ont amené des bouleversements là où autrefois les majeurs incapables étaient naturellement gérés par les leurs. Cette situation, de fait, n'est plus applicable dans nos structures familiales actuelles : éloignement géographique, divorces, dissensions familiales, indifférence ou incapacité à gérer. [...]