Gestion et financement des établissements en secteur social ou médico-social

Extraits

[...]  Au niveau des formalités à respecter, le budget prévisionnel ainsi que toutes les pièces du dossier, notamment les annexes obligatoires, doivent être transmis à l'autorité de tarification avant le 31 octobre N-1.  Avoir une preuve de dépôt  A défaut, et s'il y a désaccord avec l'autorité de tarification, l'établissement perd le droit de répondre aux modifications que cette dernière lui propose, même devant le juge de la tarification.  Il se prive ainsi d'une faculté de dialogue et le budget de l'année précédente peut alors être reconduit sans que les charges supplémentaires puissent être justifiées. [...]

[...] Il repose sur deux orientations majeures :  c'est une loi conférant « leur pleine citoyenneté aux bénéficiaires et porteuse d'innovation en matière de prises en charge », en reconnaissant des droits nouveaux, en élargissant les missions de l'action sociale et médico-sociale et en les diversifiant, y compris au moyen d'expérimentation.  C'est une loi « rénovant et clarifiant les procédures organisant le secteur » notamment par une planification « plus efficiente », une rénovation du régime des autorisations, le développement de l'éva- luation et en instaurant une meilleure coordination des acteurs et des décideurs et organisant la transparence de leurs relations. Cette loi redéfinit les fondements de l'action sociale et s'intéresse aux droits des usagers du secteur social et médico-social. [...]

[...] ► En cas de désaccord, l'établissement est tenu de respecter certaines formalités :  Seule la personne ayant qualité pour représenter l'établissement peut répondre,  Elle a pour obligation de se manifester par écrit dans un délai de 8 jours après réception de chaque courrier. L'absence de réponse vaut acquiescement. ► Chaque désaccord doit être motivé de façon circonstanciée en indiquant les raisons pour lesquelles l'établissement ne peut respecter les dépenses ou recettes retenues par l'autorité de tarification. ► L'autorité de tarification autorise le BP au niveau du total de chaque groupe fonctionnel. [...]

[...]  Ces mesures peuvent se classer selon qu'elles traduisent un changement d'organisation ou qu'elles représentent une évolution de l'activité :  ex de changement d'organisation : mode de chauffage, type de restauration  ex d'évolution de l'activité : augmentation de la capacité d'accueil, diversification de l'activité. BP 2008 La section d'investissements  Le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 prévoit un certain nombre d'obligations supplémentaires dans le domaine des investissements :  L'établissement ne peut investir qu'après avoir eu l'approbation de son autorité de tarification compte tenu des répercussions de ces investissements sur les tarifs par le biais des amortissements et d'éventuels intérêts d'emprunts.  La section d'investissements correspond aux mouvements annuels des comptes de la classe 1 et 2 du bilan. [...]

[...] A défaut de notification dans ces délais, la DM est réputée approuvée.  Les DM modificatives ne peuvent être approuvées que : - en cas de modification importante et imprévisible des conditions économiques, de nature à provoquer un accroissement substantiel des charges, - en cas de modification importante du profil des personnes accueillies par l'établissement (groupe iso-ressources) - en cas de modification importante et imprévisible de l'activité - en cas de réalisation d'une étude demandée par l'autorité de tarification (audit de gestion par ex)  Il est recommandé d'accompagner ces demandes d'un rapport justificatif qui devra expliquer les raisons soit de cette modification importante et imprévisible de la conjoncture économique, soit de la modification importante de l'activité de l'établissement. [...]