Le lien juridique entre l'actionnaire et la société se définit comme un contrat d'apport. L'obligation de l'actionnaire consiste à apporter un financement à la société, laquelle s'oblige en échange à lui donner proportionnellement des droits sociaux. Il s'agit donc d'un contrat à caractère onéreux et translatif de droits. Ces droits sociaux sont reconnus par l'attribution de titres de capital : les actions. Ils sont de deux ordres : des droits pécuniaires et des
droits politiques.
En vertu de ses droits pécuniaires, l'actionnaire a droit aux dividendes distribués, aux bénéfices mis en réserve et aux droits préférentiels de souscription éventuels. En outre, il a un droit sur le boni de liquidation. Les droits politiques de l'actionnaire sont : le droit de ne pas être exclu de la société, le droit de vote et le droit d'information. L'information des actionnaires doit leur permettre d'exercer leur droit de vote en connaissance de cause.
C'est sous l'angle du droit à l'information que je souhaite analyser la relation actionnaires individuels / sociétés cotées. Comment l'entreprise gère-t-elle sa relation avec les actionnaires individuels ? Comment peut-elle prendre en compte leurs nouvelles exigences ? Quelle est l'étendue de ce droit à l'information ? Les revendications des actionnaires individuels sont-elles légitimes ?
Toutes ces questions peuvent se résumer à une seule interrogation : peut-on construire une relation saine entre les sociétés et leurs actionnaires individuels, fondée sur une information exhaustive et adaptée ?
[...] L'information doit être contrôlée Le Commissaire aux comptes Le rôle de l'auditeur a déjà été présenté en I B sous l'angle de la régulation. Nous allons désormais essayer de définir l'auditeur dans sa mission légale de commissariat aux comptes. Le commissaire aux comptes est un organe ancien de la société anonyme. Créé par la loi de 1867 pour rendre plus efficace le contrôle des assemblées, son rôle est progressivement devenu incontournable dans le 1 Cf. 1ère partie II B L' INFORMATION FINANCIER E E T L E S A C T I O N N A I R ES INDIVIDUELS fonctionnement de la société anonyme au point que la loi sur les nouvelles régulations économiques lui a consacré un nouveau titre du code de commerce. [...]
[...] Ce jeu à somme nulle est celui qui a été joué par les actionnaires d'Eurotunnel. Convaincus d'avoir été lésés, ils ont préféré sanctionner la direction de la société en prenant le risque de dégrader encore la situation. Les comportements activistes exposés en dernière partie de ce mémoire ne sont pas différents. A chaque fois, l'envie de nuire surpasse l'envie de coopérer, dans la mesure où la perception que les actionnaires ont de la réalité (la violation de leurs droits financiers et politiques) est en décalage avec l'idée qu'ils s'en font (la légitimité de leurs revendications). [...]
[...] Une telle situation est d'autant plus embarrassante qu'elle est largement admise, non seulement par les sociétés mais également par les actionnaires individuels eux-mêmes. Il n'est pas rare qu'un service de communication financière reçoive des appels de la part d'actionnaires demandant un conseil sur l'achat ou la vente de titres de la société. Le conflit d'intérêt est alors manifeste. De même, bien souvent, certains actionnaires semblent confondre ce même service de communication financière avec un service après vente. Leurs appels se font souvent l'écho de complaintes portant, non pas sur des agissements avérés des dirigeants, mais sur l'évolution du cours de bourse. [...]
[...] la rotation des signataires des comptes (p. etc Cf. rapport Korn/Ferry International. Cf. Discours de Frits Bolkestein, Commissaire Européen en charge du marché interne et de la fiscalité : One of the main objectives of this proposal is certainly the fight against entrenched boards and the protection of minority shareholders a core principle of corporate governance Le plan d'action de la Commission Européenne publié à la suite de cette étude souligne tout l'intérêt qu'il y aurait, dans une perspective de moyen ou de long terme, à consentir des efforts en vue de l'établissement d'une véritable démocratie des actionnaires [ (Bruxelles mai 2003) L' INFORMATION FINANCIER E E T L E S A C T I O N N A I R ES INDIVIDUELS b. [...]
[...] Dans le doute, il sera judicieux de demander au juge de délivrer une autorisation spéciale pour prendre les décisions qui pourront faire l'objet d'une contestation par la suite. En toute hypothèse, l'administrateur provisoire aura un double rôle de gestionnaires des intérêts de la société et de conciliateur des intérêts des associés. Le mandataire ad hoc Lorsque les conditions pour désigner un administrateur provisoire ne sont pas réunies, le président du tribunal de commerce peut nommer un mandataire ad hoc qui sera chargé de convoquer l'assemblée (C. [...]
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