La loi de sécurité financière (LSF), a été adoptée en France le 1er Août 2003. Elle concerne en particulier les sociétés anonymes cotées ou non cotées sur la place boursière.
Elle a été promulguée à l'instar de la loi Sarbanes Oxley, à la suite de nombreux scandales financiers, tels qu'Enron, pour restaurer la confiance des investisseurs.
La loi Sarbanes Oxley a été appliquée en 2002 aux Etats-Unis pour les sociétés cotées et les entreprises étrangères, implantées aux Etats-Unis.
Actuellement, en France nous assistons à une crise des marchés boursiers. Il y a donc aujourd'hui une nécessité de rendre la place de Paris plus attrayante aux yeux des investisseurs, en vue de redynamiser l'investissement.
C'est en effet en adoptant des règles rigoureuses, que les entreprises françaises garantiront une communication de leur information financière transparente et fiable.
Les actionnaires, tant minoritaires que majoritaires, ont besoin d'être protégés sur ce marché à risque.
En effet, ceux-ci ont trop souvent supporté les manipulations de l'information financière.
La LSF a été mise en place en France, pour palier à la crise de confiance qui règne actuellement envers les marchés boursiers.
L'intérêt de ce sujet est donc de réaliser un bilan depuis la publication de la loi, afin de connaître quels ont été ses impacts sur la place boursière. A t-elle permis en effet d'accroître le nombre de cotations sur le marché ? A t-elle permis de redynamiser l'investissement des entreprises ? Les épargnants ont-ils, grâce à cette loi retrouver la confiance envers les marchés ?
Nous allons tout d'abord présenter la loi de sécurité financière, en commençant par étudier le contexte général dans lequel est né cette loi, son parcours jusque sa publication ainsi que son contenu. Puis nous effectuerons un comparatif avec la loi Sarbanes-Oxley, aux Etats-Unis, qui s'apparente sur de nombreux points à notre loi française et nous ferons une analyse critique.
Ensuite, nous effectuerons un bilan depuis la publication de la LSF. En effet, il est important de s'attarder sur les chiffres, qui nous permettent de voir les impacts positifs et négatifs de cette loi ; sans en oublier pour autant que certaines nuances sont à apporter à ces données.
Enfin, nous pourrons étudier comment cette loi s'étend et se modernise. En effet, la LSF présente de nombreuses failles qu'il est nécessaire de combler, et cela nous le verrons à travers cette partie dans les mesures et les projets qui sont en cours d'établissement.
[...] La commission peut décider de rendre publique la décision de sanction en la publiant notamment dans un Bulletin d'annonces légales obligatoires. L'information au public et médiation Pour protéger les intérêts des investisseurs particuliers, l'AMF met à la disposition du public sur son site Internet : des guides pédagogiques expliquant le fonctionnement des marchés financiers ; les différents produits et les règles de base à respecter pour pouvoir gérer au mieux son épargne ; une base de données recueillant tous les documents d'information diffusés sous le contrôle de l'AMF ; la liste des OPCVM agréés par l'AMF, assortie de leurs prospectus et des valeurs liquidatives l'intégralité des textes de référence dans les domaines d'intervention du régulateur : directives, codes, lois, décrets, textes AMF. [...]
[...] Elle consiste dans des offres de cession centralisées de titres sur le marché principal proposés par la société aux actionnaires afin de permettre à ces derniers de céder leurs titres dans des conditions de liquidité satisfaisantes. Les procédures ordonnées de retrait ont vu leur importance s'accroître à partir de 2003. Ce phénomène n'est pas propre à la France mais traduit simplement un moindre attrait pour la multi-cotation. Ce n'est pas un rejet du marché, mais une volonté de se recentrer sur son marché directeur. Les retraits résultant d'une fusion-acquisition sans qu'aucune offre publique préalable n'ait été mise en œuvre. [...]
[...] Il peut également se saisir de sa propre initiative à la demande de la majorité de ses membres. Le comité est composé en majorité, et en nombre égal, de représentants des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance, des agents généraux et courtiers d'assurance et de représentants des clientèles. La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret (Art L 614-1 du Code Monétaire et Financier). [...]
[...] Elle arrête son budget sur proposition du secrétaire général. Elle perçoit le produit de la contribution établie à l'article L 310-12-4. En effet, les entreprises soumises au contrôle de la commission sont assujetties à une contribution pour frais de contrôle dont l'assiette est constituée par les primes ou cotisations émises et acceptées entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année. Le taux de la contribution, fixé par décret, est compris entre 0,05 et 0,15. La contribution est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l'Etat. [...]
[...] Un commissaire du Gouvernement auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes est désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice. Il siège avec voix consultative. En matière disciplinaire, le commissaire du Gouvernement n'assiste pas aux délibérations. Il peut, sauf en matière disciplinaire, demander une seconde délibération dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une Compagnie nationale des commissaires aux comptes, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, chargée de représenter la profession de commissaire aux comptes auprès des pouvoirs publics. [...]
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