Optimisation fiscal, paradis fiscal, paradis fiscaux, impôt, stratégie financière, montages financiers, lutte contre les paradis fiscaux, évasion fiscale
Ce mémoire de 85 pages représente un réel travail de fond dans la mesure où il traite des paradis fiscaux mais aussi de leurs attirances. En effet, les entreprises n'ont de cesse de rechercher des moyens de réduire leur taxe fiscale via les paradis fiscaux.
Depuis tout temps, l'impôt appartient à la vie publique par le fait qu'il rythme en permanence la vie de tout citoyen. Même s'il a évolué au fil du temps en termes de poids, de répartition et de justification, le prélèvement fiscal quant à lui a toujours été une ressource de la puissance publique. En effet, l'impôt demeure l'outil de financement principal des dépenses de charges publiques.
Durant l'Antiquité, l'impôt fut reconnu en tant qu'attribut principal de la domination du prince, car basé sur ce que l'on appelait « les droits régaliens ». Cette vieille théorie introduisit le fait que le monarque était la seule personne compétente pour trancher la création ou non d'un nouvel impôt., mais rapidement, dès le XVIIe siècle s'est développée la théorie dite du consentement de l'impôt. Prenant inspiration dans la grande charte de 1215, cette théorie arriva à son apogée lors de la rédaction de l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui précise le fait que « tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement... ».
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Ce mémoire va donc chercher à comprendre comment s'est fait l'intégration de l'attrait fiscal et de l'optimisation de la matière imposable, dans la stratégie financière ou commerciale, suivi par les groupes français, et ce via les paradis fiscaux. Dans un premier temps, il parait utile d'analyser les paradis fiscaux en termes d'histoire, de situation géographique, mais surtout d'avantages fiscaux proposés (I). Puis, dans un second temps, de réfléchir concrètement sur certains types de montages en vigueur (II). Enfin, si l'on se réfère au fait que l'impôt répond par nature à l'expression de la souveraineté de l'État envers ses sujets, on est en droit de se demander par quels moyens les gouvernements peuvent-ils prévenir, mais surtout réprimer l'ampleur de ce fléau (III).
[...] Afin de définir ce prix de pleine concurrence, elle use des mêmes méthodes françaises. Cependant elle a mis en place une autre méthode appelée analyse fonctionnelle. L'objectif est de prendre le groupe afin d'analyser la réelle fonction économique de chaque entité (rôle, risque encouru . Cela implique une importante collecte et traitement d'informations. En effet, la réforme par l'article 482 du 1[er] juillet 1994 impose aux sociétés de justifier leur prix pratiqué et permet de renforcer la transmission de renseignements. [...]
[...] Elle est amenée aussi à établir un bilan de départ servant de base au calcul des résultats de la société étrangère. Quant aux bénéfices de la société étrangère, ils sont déclarés et imposés séparément. Ainsi, il est interdit de compenser par les déficits de l'entité française. Deux sortes de mesures d'élimination en cas de double imposition sont prévues dans l'article 209 B : Dans un premier temps, la double imposition des bénéfices est éliminée comme suivant : * Les impôts (même nature que l'IS) acquittés dans le pays où la société étrangère réside sont imputés à l'IS français exigible. [...]
[...] LANGER, Pratical International Tax Planning, éd. New York B. PLAGNET, Droit fiscal international, Litec G. GEST et G. TIXIER, Droit fiscal international, Collection Fondamental Droit financier, éd. PUF A. STARCHILD, Tax Havens for international business, éd. Macmillan L. LESERVOISIER, Les paradis fiscaux, Que sais-je n° 2500, éd. [...]
[...] Ainsi, il y a une exonération des plus-values dans les paradis lors des cessions de participation alors qu'en France, la comptabilisation de la plus-value se traduit par une imposition à 19% dans le cas où la détention est supérieure à 2 ans ou à 33,1/3% dans les autres cas. Dans ce cadre, la SOPARFI luxembourgeoise est particulièrement appréciée. Fiducie et Trust Deuxième moyen possible, dissimuler le véritable propriétaire de l'actif ainsi que le réel bénéficiaire des sommes grâce au transfert du bien vers un trust. La notion de trust est anglo-saxonne et se rapproche de la Fiducie. [...]
[...] Les revenus ainsi recueillis pourront être directement transférés vers la société X sous diverses formes (prêt, de prestations de service . exemple : Une société résidente de l'État ayant créée une invention la transfère à titre d'apport en nature à sa filiale localisée dans un paradis fiscal B. La société Y conclut des accords de licence avec des concessionnaires situés dans divers pays. Les États sources des redevances bénéficient de conventions fiscales avec certains États qui eux-mêmes ont conclu des conventions fiscales avec l'État B. [...]
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