Pactes d'actionnaires, SA Société Anonyme, SAS Société par Actions Simplifiées, litiges, acte juridique, rupture du pacte, clause de sortie conjointe, clause d'agrément, clause de préemption, clause de retrait, capitaux
Lors de la création d'une nouvelle firme ou start-up, il est important de prendre en compte les nombreux documents juridiques et organisationnels qui devront être élaborés afin de protéger la pérennité de l'entreprise. Le pacte d'actionnaires fait alors partie de ces documents essentiels, et se présente en tant qu'annexe ou complément aux autres documents constituant les statuts de ladite société. Le pacte d'actionnaires est donc un document visant à régir les relations unissant les actionnaires au sein d'une Société Anonyme (SA) ou d'une Société par Actions Simplifiées (SAS). Le pacte est donc dans ce cadre un document essentiel, qui protège les termes sous lesquels la société entreprend organiser son exercice, et prévoit également des mécanismes pour régler d'éventuels litiges futurs.
[...] Il a déjà été évoqué que le pacte d'actionnaires vise à définir les relations entre les membres d'une SA ou SAS. De ce fait, la conclusion d'un tel accord est subordonnée à l'existence d'une société, SA ou SAS, détenant des capitaux. Selon la définition élémentaire de cette structure organisationnelle, une SA est une société répondant à une structure spécifique, puisqu'elle intègre au minimum sept actionnaires qui possèdent tous une partie du capital social de l'entreprise. De plus, le capital social d'une Société Anonyme doit respecter un certain seuil pour qu'elle soit considérée ainsi, et doit ainsi être d'un minimum de euros. [...]
[...] Parmi les conditions de fond, il est aussi question des règles de maintien du pacte d'actionnaires et de sa durée dans le temps. Il faut alors ici que les actionnaires communiquent sur les possibilités de rupture du pacte, qui peut être en principe réalisée du fait de l'arrivée à terme de ce dernier, ou encore d'une résiliation unilatérale. En parallèle à ceci, le pacte d'actionnaires constitue un acte interne à la société, qui dispose d'un effet relatif, ne concernant que les parties l'ayant signé et ayant ainsi démontré leur volonté de s'engager. [...]
[...] Le pacte dispose alors en principe d'une liste de clauses, telles que celles visant à la protection des membres de la société, ou au contrôle de son activité, ou encore aux règles qui seront utilisées pour mener une répartition du pouvoir optimale entre les divers agents opérant dans l'entité. Par ailleurs, le pacte d'actionnaires est un élément fondamental pour l'attractivité de l'entreprise, en dehors de sa nécessité lors de la création. En effet, à l'occasion d'un regard extérieur, de nombreux investisseurs refusent de soutenir un projet d'entreprise si aucun pacte n'est contenu pour l'organisation de celui-ci, puisque le pacte se présente comme un gage majeur de stabilité et de protection juridique contre d'éventuelles situations litigieuses. [...]
[...] Tous les aspects donnant lieu à une certaine logistique doivent alors être négociés entre les actionnaires, pour aboutir à la conclusion d'un accord, et à l'adaptation des clauses du pacte d'actionnaire. Si le pacte est relativement moins important que les statuts de la société, en termes de leur force contraignante respective, et des sanctions associées, le pacte encadre les relations de la même façon et peut être invoqué dans de nombreuses situations, qui seraient préjudiciables à la société sans ce dernier. [...]
[...] Étude de la nature des clauses Lors de la rédaction du pacte d'actionnaires, divers éléments sont à prendre en compte et à inclure pour les associés, ou leur éventuel mandataire, chargés de la rédaction du document final. En effet, le pacte est constitué de clauses, chacune se rapportant à un sujet différent, qui doit être traité pour mener à bien l'activité de l'entreprise et éviter d'éventuelles complications à son sujet. Il existe alors de nombreuses clauses à ce niveau, telles que la clause de sortie conjointe, la clause d'agrément ou encore la clause de préemption et la clause de retrait, qui sont toutes aussi fondamentales les unes que les autres, et visent à traiter chaque aspect de la future relation qui unira les actionnaires de la société. [...]
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