L'objectif de ce mémoire est non pas de traiter l'ensemble des dispositions législatives sur le sujet des paradis fiscaux, mais plutôt d'analyser les paradis fiscaux dans leur contexte juridique international afin de pouvoir cerner quelle est encore leur base d'utilité économique au regard des moyens mis en place.
L'euphorie de la libéralisation des échanges financiers des années 1990 a fait place à un mouvement de plus en plus intense de lutte contre les paradis fiscaux. Il s'est tout d'abord concrétisé à la fin des années 1990 à travers des initiatives visant à lutter contre la concurrence fiscale dommageable. A partir de 2001, le mouvement s'est intensifié avec la mise en place de moyens de lutte contre le blanchiment de capitaux et le terrorisme, et ainsi de lutte contre le secret bancaire (et la préservation de l'anonymat) et par la même de lutte contre la fraude fiscale. Les restrictions de plus en plus fortes à l'emploi des paradis fiscaux (chapitre 1) ne sont cependant pas exclusives de leur pérennité (chapitre 2), les paradis fiscaux ayant connu un développement constant ces dernières années.
[...] Les GIR résultent de la prise de conscience par le gouvernement de la nécessité d'une réponse à la fois pénale, fiscale, douanière et administrative face à l'économie souterraine. Le Groupement peut être sollicité sur des sites déterminés, dans le cadre d'opérations contre toutes les formes de délinquance, de trafics locaux de stupéfiants, d'objets ou de véhicules volés ou recelés, d'actions violentes concertées. L'ensemble des missions de renseignement ou de police judiciaire, réclamant un travail en profondeur, pourra lui être confié aux côtés des services locaux. [...]
[...] 79 Paragraphe 1 : La préservation du secret bancaire et de l'anonymat 79 Paragraphe 2 : Les effets sur les paradis fiscaux 83 Conclusion ABBREVIATIONS UTILISEES ABBL Association des Banques et Banquiers Luxembourgeoises BODGI Bulletin Officiel des Impôts Direction Générale des Impôts CE Conseil d'Etat CE Communauté Européenne CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme CEE Communauté Economique Européenne CGI Code Général des Impôts CJCE Cour de Justice des Communautés Européennes CRF Cellules de Renseignement Financier DCPJ Direction Centrale de la Police Judiciaire DCRG Direction Centrale des Renseignements Généraux DST Direction de la Surveillance du Territoire éd. édition EEE Espace Economique Européen ex. [...]
[...] Dans la procédure d'auto-évaluation, chaque membre fournit des informations au GAFI sur la manière dont il applique les recommandations. Ces renseignements sont ensuite analysés afin de déterminer le degré de conformité des réglementations internes aux normes du GAFI. Par la procédure d'évaluation mutuelle, chaque membre est contrôlé par ses pairs par l'envoi d'un groupe d'experts dans le pays audité, chargé à la fin de sa mission de l'établissement d'un rapport mettant en évidence les lacunes et les progrès réalisés. Cependant, les évaluations mutuelles sont le fait des institutions régionales, qui associent leurs travaux à ceux du GAFI, telles le Comité restreint d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux (PC-R-EV) relevant du Conseil de l'Europe, ou bien encore le Groupe des organismes de supervision bancaire off-shore. [...]
[...] Pour le juge, les conventions relatives aux doubles impositions définissent les modalités par lesquelles deux pays se répartissent une matière imposable. La lutte contre l'évasion fiscale est donc reléguer à un second plan. La CJCE dans l'affaire Schneider qui s'attaque à la convention franco- suisse du 9 septembre 1966 (dans sa rédaction antérieure à l'avenant du 22 juillet 1997) relève d'ailleurs que cet objectif n'est pas expressément mentionné dans la convention franco-suisse[78]. D'ailleurs, même si c'était le cas, cet objectif ne saurait permettre, sauf stipulation contraire, de déroger aux règles énoncées par cette convention. [...]
[...] A partir du XVIème siècle, l'expansion coloniale va entrainer la création de comptoirs coloniaux qui réaliseront des activités bancaires offshore liées aux opérations commerciales. Au XIXème siècle, les nations européennes vont prolonger le mouvement en créant de nouvelles zones franches (Zanzibar, Malte, Hong-Kong, Macao ) qui vont pour certaines subsister jusqu'à nos jours. Cependant, les paradis fiscaux au sens où nous l'entendrons dans ce mémoire ne vont apparaître que dans les années 1920 avec des zones telles que les Bahamas, la Suisse ou le Luxembourg qui développent des législations permettant notamment aux étrangers de venir déposer leurs capitaux pour échapper à l'impôt. [...]
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