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L'épargne retraite constitue un élément primordial dans la vie d'un salarié et une sécurité majeure après sa retraite. Aujourd'hui, il est difficile d'appréhender les différents plans d'épargne retraite existants afin de constituer une pension supplémentaire en plus du régime obligatoire. Il existe deux phases de fonctionnement pour les produits d'épargne-retraite : une phase d'épargne pendant la vie active et une phase de versement en rente au moment de la retraite. Les règles de fonctionnement et de gestion ne sont pas les mêmes pour ces dispositifs d'épargne. Ceci entraine une complexité et un manque de lisibilité des produits auprès des épargnants.
Dans ce contexte la loi PACTE vise à améliorer les dispositifs d'épargne-retraite. L'objectif est de rendre les produits plus attractifs en simplifiant, en harmonisant et en assouplissant leurs règles.
Dans ce présent mémoire, nous allons examiner cette loi dans le cadre de l'épargne-retraite tout en mettant l'accent sur les opportunités ou les menaces qu'un épargnant ou une entreprise d'assureur pourrait affronter.
[...] Lorsque le salarié part à la retraite, l'épargne-retraite constituée sur le « PER Entreprises » est transformée en rente viagère dès qu'il en fait la demande. Ainsi le produit PER représente les limites suivantes : • Le salarié ne peut récupérer son épargne que sous format de rente et pas en capital (sauf dans le cas de déblocage anticipé) • Le salarié ne peut pas utiliser son épargne pour financer l'achat de sa résidence principale PERCO Le Perco ou Plan d'épargne retraite collectif est un contrat d'épargne mis en place dans le cadre de l'entreprise. [...]
[...] Ainsi il y a un risque de perte des parts de marché si ce point ne saurait pas approfondi par les assureurs. • Enjeux techniques et financiers En plus des aspects concurrentiels, l'assureur doit mettre en place tous les dispositifs afin de recevoir les nouveaux commandements de la loi Pacte : o Il doit étudier le timing de la mise en place de cette loi et adapter cela aux conditions économiques. o Il faut qu'il gérer les différents transferts de richesses de ces assurés. [...]
[...] En outre l'épargne-retraite supplémentaire est marginale dans le financement de la retraite. En 2016 les cotisations dans le régime supplémentaire ne représentent que (soit 13,6Mds €) parmi les modes de financement de la retraite. Aussi les prestations en 2016 représentent à peine des pensions totales servies (soit 6,1 Mds€). Nous illustrons ce point dans le schéma ci-dessous : En ci qui concerne les principaux acteurs de l'épargne-retraite nous citons : • Les assureurs : ils gèrent 93% des encours d'épargne-retraite des encours sont gérés par AXA / ARIAL – CNP. [...]
[...] Ainsi nous constatons les limites suivantes : • Des conditions complexes pour récupérer l'épargne en capital. • Le manque de transférabilité sur les contrats PER, PERCO ou le contrat Madelin. Ainsi la loi Pacte vise à assouplir les conditions de transfert entre les contrats retraite et les modalités de sortie en capital Madelin Le contrat dit « Madelin » est un produit d'épargne retraite individuel réservé aux travailleurs indépendants et aux professions libérales. Pour ce type de contrat, les versements sont bien encadrés et bénéficient d'avantages fiscaux. [...]
[...] • Versements individuels et facultatifs du salarié, si l'acte de mise en place le permet. Les sommes versées sur un « PER Entreprises » sont bloquées jusqu'à la retraite. Cependant, il existe des cas de déblocage anticipé : • Décès du conjoint ou du partenaire de Pacs. • Surendettement. • Invalidité de 2e ou 3e catégorie au sens de la Sécurité sociale. • Cessation d'activité non salariée suite à une liquidation judiciaire, ou à des difficultés de l'entreprise ayant entraîné une procédure de conciliation auprès du tribunal de commerce. [...]
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