La transmission d'une exploitation agricole

StÃ©phanie B.

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La transmission d'une exploitation agricole

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Thèmes abordés

Ressources humaines, transmission, exploitation agricole, indivision, GFA, GFR, jouissance, irrévocabilité, actes notariés

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L'agriculture est un secteur clé de notre économie. L'exploitation agricole n'est pas une entreprise comme les autres. L'entreprise agricole française demeure bien souvent de type familial, même si les techniques les plus modernes y sont employées. Les problèmes humains y sont donc particulièrement importants. Il existe peu de dispositifs d'aides à la transmission des exploitations dans le cadre familial. Notons que loin des idées reçues, ce type de transmission se révèle souvent moins facile que prévu.

Sommaire

Introduction

I) La transmission non préparée

A. L'indivision
1. Régime légal de l'indivision
2. Régime conventionnel de l'indivision

B. L'attribution préférentielle de l'exploitation
1. Attribution préférentielle en propriété de "type classique"
2. Attribution préférentielle en vue de constituer un GFA ou GFR
3. Attribution préférentielle à un indivisaire non exploitant
4. L'attribution préférentielle en jouissance

C. Le salaire différé
1. Les bénéficiaires du salaire différé
2. Conditions à remplir
3. Calcul du salaire différé
4. Paiement du salaire différé

II) La transmission préparée

A. La donation
1. Condition de fond
2. Condition de forme
3. Effets de la donation

B. La donation partage
1. Condition de validité de la donation partage
2. Les effets de la donation partage

C. La mise en société : Le groupement foncier agricole (GFA)
1. Description
2. Transmission à titre gratuit des parts du GFA

III) Fiscalité des successions et des donations

A. L'assiette
B. Calcul des droits de mutation à titre gratuit
1. Abattements
2. Taux de taxation selon le lien de parenté
3. Application de la réduction des droits de mutation
4. Paiement

Conclusion

Bibliographie

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Extraits

[...] Lorsque la soulte a été stipulée payable à terme, et que la valeur des biens mis dans le lot du débiteur de cette soulte a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent de la même proportion. Cette règle est d'ordre public en matière de donation partage. En revanche, dans les autres partages, il est toujours possible d'y déroger conventionnellement. III. La mise en société : Le groupement foncier agricole (GFA) Face aux enjeux économiques, il peut être opportun de créer une société. [...]

[...] Si la donation porte sur des titres côtés, il convient de prendre en considération le dernier cours de bourse connu. En cas de donation en démembrement de propriété, il convient de prendre en considération la valeur des droits démembrés déterminée au regard du barème de l'article 669 du Code Général des Impôts. II. Calcul des droits de mutation à titre gratuit La part taxable correspond à la part revenant à l'héritier ou au donataire après application de l'abattement. Pour les décès survenus depuis le 22 août 2007, les conjoints survivants et les héritiers liés par un Pacs au défunt sont exonérés de droits de succession Abattements Il existe un abattement personnel selon le lien de parenté ou le lien juridique unissant le donateur ou le défunt et le donataire ou l'héritier. [...]

[...] Maintenant, dans le cadre des familles recomposées, la donation partage conjonctive en présence d'enfants de lits différents est possible dès lors que les biens sont partagés selon leur origine respective. Lorsque l'un des parents est prédécédé, le conjoint survivant peut, avec le consentement de tous ses enfants majeurs et capables, réunir dans une seule masse les biens donnés par lui et ceux recueillis par eux dans la succession de l'époux prédécédé. Il s'agit alors d'une donation partage dite cumulative. Elle comprend le partage d'une succession ouverte. [...]

[...] - Pour les donations consenties en nue-propriété : 35% si le donateur est âgé de moins de 70 ans ; 10% si le donateur est âgé de 70 à 80 ans Paiement En matière de donation, Les droits de mutation à titre gratuit peuvent être pris en charge indifféremment par le donateur ou par le donataire. La prise en charge des droits par le donateur n'est pas regardée comme une donation complémentaire taxable. En cas de donation d'une entreprise ou de parts ou actions de sociétés non cotées, il est possible de bénéficier du paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit. Pour les successions, les droits sont payables dans les six mois du décès sauf application du régime du paiement fractionné ou différé. [...]

[...] Si le bien n'est pas immédiatement délivré, le donataire est créancier d'une obligation de délivrance. Cette obligation porte sur le bien objet de la donation et le cas échéant sur les fruits échus après la donation. La délivrance peut être demandée par le donataire lui-même, mais aussi par ses héritiers ou ses créanciers au donateur lui-même ou à ses héritiers. En principe le donateur ne doit ni la garantie d'éviction, ni la garantie de vices cachés. Le donateur doit donc seulement au donataire la garantie de son fait personnel. [...]

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