Cas pratique, discussion, voté, lois des finances, droit, conseil constitutionnel, budget, Etat
Le Gouvernement a déposé son projet de loi de finances (PLF) au mois d'octobre 2012. Le Sénateur Dupont, nouvellement élu et peu renseigné sur les procédures concernant les finances publiques, s'interroge. Il vous fait part de sa perplexité et vous demande de rédiger un mémo en tant qu'attaché parlementaire. Il ne comprend pas pourquoi au mois d'octobre 2012, le Gouvernement lui demande d'examiner le PLF pour 2013, alors que l'examen d'autres lois ordinaires est aussi essentiel. En outre, il ignore pourquoi les députés ont commencé bien avant alors qu'ils disposent également de plus de temps. Pourquoi ? Quand est-ce que le Sénat pourra commencer son travail ?
Au cours du mois de novembre, le Sénateur Dupont voit inscrit à l'ordre du jour de son assemblée, l'examen du budget de 2013. Quel parcours va suivre le PLF avant d'être débattu en séance publique ? Comment se déroulera-t-elle ?
L'Assemblée Nationale a validé le projet du Gouvernement. Le Sénateur hésite à aller contre la volonté des députés, mais il s'interroge toutefois sur sa possibilité d'agir et sur les conséquences sur l'examen du PLF. Pourra-t-il se prononcer à nouveau sur ce texte ?
[...] Plus précisément, chacune des assemblées disposent d'un certain délai :
- L'Assemblée nationale doit se prononcer en première lecture dans le délai de 40 jours à compter du dépôt du PLF. Néanmoins, la pratique gouvernementale a consisté à donner quelques jours supplémentaires à condition de ne pas réduire le temps imparti au Sénat pour examiner le budget. Cette pratique a été validée par le Conseil constitutionnel : décision n° 86-209 du 30 juillet 1986.
Sanction en cas de non-respect de ce délai par l'AN : l'article 40 al. 3 LOLF dispose que le Gouvernement saisit alors le Sénat du texte initialement présenté, le cas échant modifié par les amendements présentés à l'AN et acceptés par lui. Le PLF est considéré comme adopté par l'AN. Le Sénat a alors quinze jours pour se prononcer.
Si l'AN dépasse le délai sans être dessaisie par le gouvernement et adopte le projet au-delà de 40 jours, la procédure n'est considérée comme inconstitutionnelle, dès lors que le Sénat a pu disposer de son délai constitutionnel pour statuer en première lecture.
- Le Sénat a 20 jours pour se prononcer en première lecture après sa saisine (article 40 al. 2 LOLF) alors que l'article 47 dispose que celui-ci doit disposer de 15 jours. Le Conseil constitutionnel a donc décidé que les sénateurs disposent de 15 ou de 20 jours selon que l'AN a ou pas respecté son délai de 40 jours. (...)
[...] Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation. Annexe # 2 : Conseil constitutionnel, Décision 2001-448 DC du 25 juillet 2001, Loi organique relative aux lois de finances, (extraits) En ce qui concerne la recevabilité des amendements : 95. Considérant que l'article 47 prévoit les conditions de recevabilité des amendements aux projets de lois de finances, présentés par le Gouvernement et les membres du Parlement ; que son premier alinéa dispose : "Au sens des articles 34 et 40 de la Constitution, la charge s'entend, s'agissant des amendements s'appliquant aux crédits, de la mission" ; que constituent des "amendements s'appliquant aux crédits" les amendements aux articles de la seconde partie de la loi de finances de l'année visés au et au du II de l'article 34, les amendements s'appliquant aux modifications des mêmes articles par les lois de finances rectificatives, les amendements aux dispositions analogues figurant dans les lois visées à l'article 45 et, enfin, ceux destinés à rectifier les ajustements de crédits opérés en loi de règlement ; 96. [...]
[...] - la définition des lois organiques (considérant : - Ce sont des textes, adoptés par le Parlement, qui ont pour objectif de prolonger la Constitution, qui se doit d'être un texte relativement bref. Elles ont pour objet de poser les règles qui régissent le fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels ou l'adoption des lois de finances. Elles servent aussi à préciser le fonctionnement de certaines procédures prévues par la Constitution, comme celles qui doivent être suivie devant le CC. Elles permettent aussi de préciser le domaine de la loi, c'est-à-dire de l'élargir. [...]
[...] Cette pratique a été validée par le Conseil constitutionnel : décision 86-209 du 30 juillet 1986. Sanction en cas de non-respect de ce délai par l'AN : l'article 40 al LOLF dispose que le Gouvernement saisit alors le Sénat du texte initialement présenté, le cas échant modifié par les amendements présentés à l'AN et acceptés par lui. Le PLF est considéré comme adopté par l'AN. Le Sénat a alors quinze jours pour se prononcer. Si l'AN dépasse le délai sans être dessaisie par le gouvernement et adopte le projet au-delà de 40 jours, la procédure n'est considérée comme inconstitutionnelle, dès lors que le Sénat a pu disposer de son délai constitutionnel pour statuer en première lecture. [...]
[...] Cela garantit donc la séparation des pouvoirs. - les décrets de répartition (articles 7 et 44 LOLF, considérant 26) : Les décrets de répartition se justifient donc en ce qu'ils permettent de détailler les crédits affectés à chaque programme ou à chaque dotation. L'autorisation budgétaire demeure globale, c'est-à-dire qu'elle prévoit les recettes et autorise les dépenses de l'État dans leur ensemble. C'est l'adoption du décret de répartition qui va permettre de déterminer l'étendue des moyens dont va bénéficier chaque service de l'État pour l'année à venir. [...]
[...] Cette ouverture ne concerne que les services votés Pour ne pas se retrouver face à des abus, l'article 45 LOLF plafonne leur montant aux crédits ouverts par la dernière LF. Le Sénateur est dubitatif sur plusieurs mesures portant définitivement adoptées. Peut-il encore contester les dispositions litigieuses ? Y-a-t-il un risque pour la promulgation et l'application de la loi de finances pour 2013 ? La saisine du Conseil constitutionnel : en respectant scrupuleusement les délais, le budget doit être adopté vers le 20 décembre. Il peut ensuite être soumis au Conseil constitutionnel. [...]
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