Adoption, budget, étude de cas, collectivités territoriales, finances, publiques
L'élaboration des budgets locaux répond, en principe, de la compétence de l'exécutif de la collectivité (article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)). A défaut de règles précises sur la question, la procédure d'élaboration des budgets locaux dépendra de l'importance de la collectivité concernée. A titre d'information, en principe, les grandes agglomérations auront des services administratifs spécialisés alors que dans les petites communes le service financier sera très souvent composé du secrétaire de mairie et le maire voire l'adjoint aux finances.
Par ailleurs, si le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable constitue l'une des deux seules règles fondamentales de la comptabilité publique - l'autre règle étant la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable - principe posé à l'article 20 du décret du 29 décembre 19621, il demeure constant que l'ordonnateur et le comptable sont chargés, ensemble, mais chacun dans son rôle, de l'exécution du budget. Cette séparation apparaissant alors comme une règle de sécurité dans la gestion des fonds publics grâce à l'obligation qui est instaurée de mettre en oeuvre deux acteurs forcément distincts pour accomplir toute opération de recette et surtout de dépense.
[...] Il semble soulagé : il vous annonce l'adoption dans l'après-midi du budget primitif de la commune pour l'année 2014. Il vous conte alors les péripéties rencontrées. Prévue initialement le mercredi après-midi, il reporte cette adoption comte tenu de la présence de seuls 17 conseillers sur 39. Reportée à ce vendredi, l'adoption se déroule au scrutin public sur demande de 5 des 19 conseillers présents. Pris de violents maux de tête, il décide par ailleurs une adoption à huis clos. Votre ami se demande si les éléments qu'il vient de cous relater n'entachent pas d'illégalité la délibération budgétaire. ! [...]
[...] En fonction de leur taille, les collectivités ont alors l'option de présenter leur budget soit par nature soit par fonction. La présentation par nature regroupe les dépenses et les recettes en fonction de leur qualité (emprunts, fiscalité, frais de personnel) et non pas en fonction de leur destination ou de leur incidence ce qui est le propre de la présentation par fonction. Ainsi, une hiérarchisation dans la présentation a été mise en place selon la taille des collectivités. C'est l'article L.2312-3 du CGCT qui met en exergue cette classification : Le budget des communes de " 10.000 habitants et plus" est voté soit par nature, soit par fonction. [...]
[...] 5 TD FINANCES LOCALES l'adoption du budget en date du 5 avril pourrait être entérinée, en revanche, l'adoption d'un budget pour l'année d'exercice suivante contreviendrait au principe d'annualité. Autrement dit, un budget adopté en date N pour une application en date N+1 entacherait d'illégalité la délibération budgétaire. ! En second lieu, sur le report de l'adoption compte tenu de la présence de seuls 17 conseillers sur 39, il convient de préciser, avant toute chose, que, dans le respect des règles de démocratie participative, une assemblée ne peut délibérer que si la majorité de ses membres en exercice est présente (article L. [...]
[...] Enfin, en quatrième lieu, s'agissant de l'adoption du budget à huis clos, aux termes de l'article L. 2121-18 du CGCT sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos ! En l'espèce, si la décision de se réunir à huis clos a été prise par le maire, conformément à l'article, les informations nous font défaut quant au fait de savoir si la décision a été prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés. [...]
[...] En premier lieu, il convient de s'attarder sur l'adoption du budget dans l'après-midi du 5 avril 2013 pour l'année 2014. Il convient de préciser que, depuis la révolution de 1789, du fait de l'étroite relation des finances locales avec celles de l'Etat, les budgets sont annuels. Cette annualité qui est l'un des cinq principes budgétaires gouvernant l'adoption de tout budget public comprenant, en outre, l'unité, l'universalité, la spécialité, l'équilibre et la sincérité qui vient en marge consiste à fixer à une année la durée de l'exercice budgétaire. [...]
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