Dans beaucoup d'autres pays, il n'existe qu'une administration fiscale chargée du recouvrement et du contrôle fiscal. C'est pourquoi, en vue de simplifier ce système dualiste, des projets de réorganisation de l'administration fiscale française ont été étudiés dès la fin des années 90. A partir d'avril 1999, est lancé le projet « mission-2003 », et dont le but était, à l'horizon 2003, de mettre en œuvre trois orientations :
-institution d'un correspondant fiscal pour chaque entreprise et particulier ;
-simplification des obligations déclaratives et de paiement ;
-création d'un correspondant unique pour les PME.
Cette démarche de réorganisation, abandonnée en mars 2000, s'appuyait sur une démarche d'interdirectionnalité. Mais d'autres démarches existent dans une perspective de refonte de l'administration fiscale, dont la fusion. La fusion consisterait à créer une seule et unique direction à partir des deux directions existantes.
Du point de vue des citoyens et de l'administration, quels sont les intérêts attendus d'une administration fiscale unique ? Ces bénéfices, dans le cadre d'une analyse coûts - bénéfices, sont-ils supérieurs aux coûts engendrés par la fusion ? Si les bénéfices attendus sont supérieurs et qu'une fusion est nécessaire, quelles en seraient les modalités ? Faut-il fusionner l'ensemble des services des deux directions ou seulement certains services tels que les réseaux de recouvrement ? Quels sont les obstacles à une éventuelle fusion ?
[...] Faut-il fusionner la DGI et la DGCP ? Introduction La mission fiscale de l'administration, qui consiste principalement à asseoir et collecter les impôts, est essentiellement exercée en France par deux directions du Minefi - la DGI et la DGCP - qui réunissent 70% des agents du ministère. La DGI compte agents dédiés à la mission fiscale, et la DGCP compte quant à elle agents, dont 20% à peine sont chargés de recouvrir l'impôt. Ces deux directions gèrent 80% des impôts en France. [...]
[...] (Les missions de la DGI sont précisées par le décret 98-978 du 2 novembre 1998). La DGCP quant à elle, en plus de sa fonction comptable, est responsable de 35% des recouvrements IS, taxe sur les salaires et impôts directs locaux). Missions fiscales des réseaux de la DGI et la DGCP * * rapport de la mission-2003 Dans beaucoup d'autres pays, il n'existe qu'une administration fiscale chargée du recouvrement et du contrôle fiscal. C'est pourquoi, en vue de simplifier ce système dualiste, des projets de réorganisation de l'administration fiscale française ont été étudiés dès la fin des années 90. [...]
[...] Faut-il fusionner l'ensemble des services des deux directions ou seulement certains services tels que les réseaux de recouvrement ? Quels sont les obstacles à une éventuelle fusion ? La très coûteuse superposition de ces deux administrations fiscales ne se justifie pas Le découpage des missions fiscales attribuées aux réseaux de la DGI et de la DGCP n'obéit à aucune justification Le principe juridique de la double séparation ne justifie pas la coexistence des deux directions La superposition des deux administrations fiscales est parfois justifiée par l'existence d'une séparation juridique entre: - les ordonnateurs des recettes publiques et les comptables en ce qui concerne les dépenses; - l'activité de détermination de l'assiette et du contrôle d'une part et le recouvrement d'autre part, en matière de recettes fiscales. [...]
[...] Notamment, dans les années 70, le Trésor s'est vu confier une mission de proximité à l'égard des usagers de l'impôt : un réseau de postes comptables assez étendu joue ainsi un rôle de maintien de la vie des territoires auquel les élus locaux sont très attachés. Cette dissémination s'accompagne de situations où, les postes comptables étant pourvus d'effectifs en petit nombre, des déséconomies d'échelle importantes peuvent être observées. Le réseau de recouvrement de la DGCP se trouve éloigné des services d'assiette et de contrôle pris en charge par la DGI avec pour conséquence une déperdition des informations et des coûts de liaison importants. [...]
[...] - La séparation du contrôle et du recouvrement n'est pas non plus respectée : ainsi, la DGI recouvre en même temps qu'elle contrôle une partie appréciable des droits indirects (TVA). Le maintien de cette organisation s'explique en réalité par les caractéristiques particulières que les deux directions ont développées En réalité, la superposition actuelle s'est maintenue pour des motifs qui relèvent non pas de la logique fonctionnelle mais de la sociologie administrative. Les deux directions générales ont en effet forgé leurs propres identités, et se sont dotées de corps spécifiques et de régimes indemnitaires propres. [...]
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