La notion de loi organique au Burkina Faso

Extraits

[...] D'une analyse minutieuse de ces différentes lois organiques, il ressort que cette première approche de la loi organique tient à une approche formelle de l'institution suivant laquelle celle-ci serait un organisme dont le statut est régi par le droit .Mais, Comme on le sait,l'institution est susceptible d'une double définition. Elle s'appréhende non plus comme un organisme, mais aussi comme un faisceau de règles régissant une situation juridique donnée. Et c'est la prise en compte de cette deuxième approche de l'institution qui a conduit le constituant à une définition matérielle de la loi organique. L'approche matérielle de la loi organique Cette deuxième approche appréhende la loi organique non plus au regard de l'organisme qu'elle régit mais au regard de la matière de la loi. [...]

[...] Cette reconnaissance appelle deux remarques : -la loi organique n'est pas un acte juridique spontané,mais un acte qui intervient parce qu'un autre,hiérarchiquement supérieur,en a décidé ; -la qualité d'organique conférée à un acte ne l'est pas rationae materiae, mais par détermination de la constitution. La loi organique est un texte pris exclusivement sur habilitation constitutionnelle. Cette mission est corroborée par le deuxième considérant de la décision du conseil constitutionnel Considérant qu'il se déduit de cette définition que c'est la constitution et elle seule qui confère à une loi le caractère organique Après avoir cerné la notion de loi organique dans une approche de définition,on peut maintenant et utilement se pencher sur la procédure d'adoption de cette qualité de loi. [...]

[...] Par ailleurs, une fois la loi organique promulguée, c'est-à-dire que le président du Faso constate officiellement l'existence de la loi et la rend exécutoire, la loi devient incontestable car le contrôle doit s'exercer avant la promulgation. Nonobstant cette réalité de la justice ou de la procédure devant du contrôle exercé par le conseil constitutionnel, nous savons que lorsqu'un décret illégal n'a pas pu être attaqué dans le délai du recours contentieux, il reste toujours contestable notamment par la voie d'exception ou à l'occasion d'une mesure d'application .Alors, La question qui surgie est évidemment pourquoi ne pas appliquer un régime similaire à la loi organique ?Surtout que, tenant compte du contexte politique actuel, du fait majoritaire quasi absolu et mode de désignation des membres du conseil constitutionnel, la qualité du contrôle exercé a priori par le conseil constitutionnel, laisse très souvent des zone d'ombres et d'insatisfaction. [...]

[...] Mais aucune de ces acceptions n'est suffisantes en elle même pour justifier le titre de loi organique. Il faut encore une reconnaissance comme telle par la constitution. La définition formelle de la loi organique :acte fondateur d'une institution Suivant le sens formel tel qu'il résulte de la constitution,la loi organique est ,à l'image de la loi fondamentale qui fonde l'Etat,l'acte qui fonde les institutions républicaines. Elle est pour paraphraser M.Quermonne une disposition législative qui le texte constitutionnel en organisant certaines institutions ».C'est dans cette perspective que le constituant burkinabé a tenté d'énumérer les institutions qui seraient régies par une loi organique. [...]

[...] Mais en définitive, nous estimons que la loi organique peut se présenter comme une pièce à deux facettes :d'une part on a la loi organique comme une technique du droit ayant pour objet de préciser et de compléter la constitution et d'autre part un instrument susceptible d'encadrer l'Assemblée Nationale dans les attributions qui lui ont été reconnues par la constitution. Ce faisant, il ressort que bien souvent la loi organique peut avoir un objectif politico-juridique .C'est la raison principale qui nous a conduit à adopter une structuration dans le présent travail./. [...]