« Bleu, jaune, orange, framboise écrasée » : les modifications apportées aux documents des lois de finances

Extraits

[...] Les bleus budgétaires constituent les annexes explicatives de la loi de finances. Ils ont un caractère obligatoire et doivent être déposés au plus tard le premier mardi d'octobre. Ils sont constitués de sept types d'annexes différentes (Art et 51 de la LOLF) : Le rapport sur la situation et les perspectives économiques et sociales de la nation : il s'agit pour le gouvernement d'expliquer et par-là de justifier les hypothèses sur la base desquelles est établi le projet de loi de finance (PLF). [...]

[...] Bleu, jaune, orange, framboise écrasée : les documents des lois de finances La préparation et le dépôt des lois de finances sont en France le monopole du gouvernement. Le vote de celles-ci est étroitement enserré dans des dispositions à valeur constitutionnelle. Or la loi de finances constitue l'expression de la politique même du gouvernement. La LOLF du 1er août 2001, entrée en vigueur en 2006, a donc tenté de déterminer un équilibre plus favorable au pouvoir législatif. Les modifications apportées aux documents des lois de finances visent ainsi à permettre aux parlementaires d'avoir le débat le plus éclairé possible sur la loi de finances. [...]

[...] Framboises écrasées : mettre en lumière l'efficacité des programmes Les framboises écrasées sont les rapports annuels de performances innovation essentielle de la LOLF, annexés aux projets de loi de règlement. Présentés selon la même structure que les projets annuels de performance ils permettent aux parlementaires de comparer la prévision et l'exécution budgétaire et ainsi d'analyser les conditions d'exécution des budgets octroyés et les résultats atteints. L'importance croissante du débat sur la loi de règlement va pouvoir assurer toute sa portée au RAP. [...]

[...] Bleu jaune orange et framboise écrasée les documents des lois de finance ont une double fonction. Ils permettent en effet d'accroître la lisibilité et la transparence du PLF et favorisent ainsi une discussion, voire une critique, éclairée de la loi de finance par les parlementaires. Ils contribuent d'autre part à la mise en œuvre d'une logique de performance dans les administrations en permettant une évaluation de la gestion publique au sein du Parlement. Bibliographie et site internet - Finances publiques, F. [...]

[...] Bleu et framboise écrasée : l'inscription des administrations dans une logique de performance A. Le PAP : mettre en débat la performance des politiques publiques Parmi les annexes par mission contenues dans les bleus budgétaires, le Projet annuel de performance (PAP) occupe une place à part. En effet, principale innovation de la LOLF, il vise à établir un lien entre le budget de l'Etat et la conduite de politiques publiques. Il comporte cinq parties distinctes : Présentation générale du programme, de ses finalités, de sa structuration en actions et de ses modalités de gestion ; Présentation de la stratégie et des objectifs du programme ainsi que des indicateurs de résultats et des valeurs cibles à atteindre ; La justification au premier euro des crédits demandés : il s'agit de détailler le contenu physique et financier et les déterminants de la dépense et de présenter les emplois et la masse salariale associés au programme Présentation des principaux opérateurs (les organismes bénéficiant de subvention pour charges de service public) et des crédits qui leur sont alloués ; Définition des coûts associés aux programmes et à ses actions compris les dépenses fiscales). [...]