Le sujet de ce mémoire est « l'actualité du principe du consentement à l'impôt ». Si on essaie de définir ce sujet, l'actualité c'est un ensemble des faits tous récents, et offrant un intérêt pour cette raison ; le principe c'est une règle élémentaire ou une loi de portée générale ; le terme de consentement peut se concevoir comme un accord volontaire. On est donc en droit de se demander quelle est l'actualité du principe du consentement à l'impôt ? En cette fin d'année 2006, à la vue d'une part de la période de présentation de la Loi de Finances devant le Parlement et d'autre part de la « révolution » dans le domaine des finances publiques, le principe du consentement à l'impôt est de nouveau sous les lumières de l'actualité et cela à plusieurs titres.
La problématique de ce mémoire est la suivante : Alors que le Parlement, sur le plan financier, est de plus en plus effacé voir inexistant ; qu'il a purement et simplement démissionné de sa mission ; le consentement à l'impôt existe-t-il encore dans la réalité ? Si oui, par la L.O.L.F. peut-on le remettre à la place où les Révolutionnaires de 1789 l'avaient placé ?
[...] Quatre articles de l'Ordonnance de 1959 lui étaient consacrés ce qui implicitement démontre son importance. Les articles et 38 étaient dédiés à la Loi de règlement. L'article 35 la définit ; l'article 36 énonce son contenu. Cette Loi de règlement permettait au Parlement de contrôler et de vérifier l'exécution du budget. Ce contrôle a vu avec le temps perdre de son importance notamment parce que selon l'article 38, la Loi de règlement est déposée et distribuée au plus tard à la fin de l'année qui suit l'année d'exécution du budget Elle procède par conséquent à un contrôle à posteriori ce qui est opposé au consentement à l'impôt puisque pour voter un budget, il faudrait en toute logique avoir vérifié l'utilisation du budget précédent. [...]
[...] Et par conséquent c'est le consentement à l'impôt du citoyen qui se trouve réduit. En comparaison au pouvoir législatif national, le pouvoir exécutif français est bien moins démuni. Le Conseil Européen, lieu où les décisions sont prises, est composé par un représentant de chaque Etat membre au niveau ministériel, habilité à engager le Gouvernement de cet Etat membre Les limitations des compétences nationales touchent particulièrement le Parlement Le financement de l'Union Européenne Le financement de l'Europe, les processus et les procédures sont issus du Traité C.E. [...]
[...] En second lieu, le principe du consentement à l'impôt est un point crucial de notre démocratie. La loi de finances fait directement référence dans son article premier. Et enfin ce principe, fondement de la Vème République, a été malmené et galvaudé au cours des dernières décennies. La problématique de ce mémoire est la suivante : Alors que le Parlement, sur le plan financier, est de plus en plus effacé voir inexistant ; qu'il a purement et simplement démissionné de sa mission ; le consentement à l'impôt existe-t-il encore dans la réalité ? [...]
[...] Le principe est tout de même sauf puisque ces dépenses sont officiellement reconduites d'une année sur l'autre. Cependant, la continuité du fonctionnement de l'Etat contraint le Parlement a voté. C'est le vote ou le désordre ! Partie 1 : du 2 janvier 1959 au 1er août 2001 : la suppression du consentement a l'impôt En comparant la IIIème ou la IVème République avec la Vème République, nous constatons qu'en matière de finances, le rôle du Parlement jusqu'au début du XXIème siècle (jusqu'en 2001 année du vote de la LOLF) a été réduit. [...]
[...] Il est celui qui donne le consentement à l'impôt. Cette responsabilité entraîne obligations des devoirs dont notamment le contrôle et la sanction le cas échéant. Les Parlementaires doivent cesser de voter la loi de finances quand cette dernière est déficitaire où quand les crédits sont mal employés. Ils doivent cesser de soutenir le Gouvernement si ce dernier n'est pas capable de prendre les mesures nécessaires pour mettre la dette publique sur la voie de la diminution. Pour endiguer la dette gigantesque de la France, d'autres réformes doivent suivre celle de la LOLF. [...]
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