Toutefois, certaines souplesses ont dû être concédées comme les crédits de report ou les autorisations de programme permettant des réglages fins du budget. Qu'elles relèvent de la pratique ou qu'elles soient expressément énumérées par un texte, elles sont aujourd'hui encadrées et précisées par la LOLF. Par ailleurs, celle-ci répondant aux exigences contemporaines instaure une logique pluriannuelle. Il s'agit donc de savoir comment le principe d'annualité budgétaire s'est-il adapté aux finances publiques contemporaines.
Il existe des dérogations de nature différente au niveau de la prévision et de l'adoption du budget mais aussi au niveau de son exécution. En premier lieu, l'introduction d'assouplissements pluriannuels puis en deuxième lieu de dérogations importantes dans l'exécution du budget ont rendu possible cette évolution
[...] La Loi Organique relative aux Lois de Finances du 2 août 2001 le rappelle en son article premier Les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat et précise que l'exercice s'étend sur une année civile Concrètement, cela implique que les représentants de la Nation doivent dispenser au terme de chaque année une autorisation au gouvernement de percevoir les recettes (principalement fiscales) et d'engager des dépenses. C'est un principe essentiel qui intervient aux deux extrémités de la chaîne budgétaire : la prévision et l'exécution du budget. [...]
[...] Certes elle offre un cadre relativement rigide aux finances publiques mais elle demeure pertinente pour la réalisation ainsi que pour l'exécution du budget. C'est pourquoi ce principe a été réaffirmé par la grande réforme de la LOLF. Il est le garant d'une transparence de la gestion des deniers publics et doit être conservé avec quelques infléchissements qui rendent de l'efficacité à la gestion financière publique. ANNEXE : Le principe d'annualité budgétaire est-il adapté aux finances et aux politiques publiques locales ? [...]
[...] Ce fut le cas pour le budget de 1923 par exemple. Par ailleurs, l'instauration de budgets biennaux a été expérimentée. Il s'agissait de fixer par un seul vote les recettes et dépenses pour deux années consécutives. Cette méthode fut utilisée pour la dernière fois sous le gouvernement Doumergue en 1934 car elle n'était justifiée par aucune rationalité économique. Le développement de l'Etat interventionniste après le Seconde Guerre mondiale sembla remettre sincèrement en cause le principe d'annualité. En effet, l'Etat, par des politiques de grands travaux et d'investissements très lourds engageait des dépenses au-delà d'une simple année. [...]
[...] Bibliographie. Selon les mots de Michel Bouvier. La LFI se présente formellement en deux parties. La première étant consacrée principalement aux mesures qui déterminent le solde budgétaire ainsi qu'à ses modalités de financement. Cette partie est appelée article d'équilibre et doit être adoptée avant que les parlementaires ne débattent de la deuxième partie qui est consacrée principalement aux dépenses et recettes. In Prévision et programmation pluriannuelle dans un contexte d'incertitudes, RFFP, n°39. Cf. bibliographie. Circulaire du 18 juin 1985 relative à la mise en œuvre des transferts de compétences en matière d'enseignement. [...]
[...] L'annualité budgétaire SOMMAIRE INTRODUCTION I. La pluri annualité dans les prévisions et l'adoption du budget A .Des engagements pluriannuels non notifiés dans l'ordonnance de 1959 et qualifiés d' occultes 1. Les crédits évaluatifs 2. La planification budgétaire et les contrats de plan B. Une logique pluriannuelle pérennisée par la LOLF 1. Le programme pluriannuel de finances publiques 2. Les Autorisations de programme sous l'ordonnance de 1959 et les Autorisations d'engagement de la LOLF II. Une exécution du budget qui contraste avec l'annualité A. [...]
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