Lorsque la commune délègue à l'établissement public tout ou partie de son action sociale, elle doit évidemment lui fournir aussi les moyens financiers de cette action.
Dès lors, il existe une relation financière entre les deux entités, dont les implications budgétaires et comptables peuvent être intéressantes à étudier.
Quelques études se sont intéressées indirectement au rapport entre la commune et le C.C.A.S. L'Observatoire de l'action sociale décentralisée a produit une enquête, en 1993, concernant la hiérarchie des priorités des villes en matière d'action sociale et sur son évolution dans le temps. Certains développement traitent de l'influence de cette évolution sur la relation entre la ville et le C.C.A.S.
On trouve également une étude, parue à la Gazette des communes en 1997, qui concerne les dépenses d'intervention sociale des villes moyennes.
Ces études font état, succinctement, du lien financier qui unit la commune au centre communal d'action sociale. En revanche nous n'avons pas trouvé de travaux qui soient centrés sur ce lien. Or, il paraissait intéressant d'examiner sous l'angle des finances publiques et de la gestion locale, les différents aspects du financement communal du C.C.A.S car, d'une part les règles juridiques, budgétaires et comptables affirment l'autonomie de l'établissement public (titre I), alors que, d'autre part, la pratique de la gestion locale de l'action sociale place le C.C.A.S sous dépendance communale (titre II).
[...] par la collectivité de rattachement provient de la liberté de choix de cette dernière et de ses impératifs de gestion. Certains gestionnaires préfèrent que la subvention ne soit pas globalisée afin de faire apparaître des affectations précises (petite enfance, personnes âgées). Un débat sur les priorités peut ainsi avoir lieu. Dans ce cas, la commune choisira d'élaborer, pour chaque type de prestations, une convention spécifique qui règle les aspects juridiques et financiers de la question. D'autres, au contraire, tiennent la subvention unique pour meilleure. Elle permet d'imposer une enveloppe globale dans laquelle le C.C.A.S devra inscrire ses actions. [...]
[...] concernant la gestion de l'équipement peuvent grever le budget communal en obligeant la commune à subventionner un déficit de gestion. Exemple : une résidence de personnes âgées qui n'est pas habilitée à l'aide sociale, qui ne comporte pas de section de cure médicale, alors même que sa population vieillit, et dont le prix de journée est en inadéquation avec les moyens de la population cible. Tous ces facteurs vont affecter la fréquentation de l'équipement. La résidence s'apparente alors plus à une résidence hôtelière qu'à une maison de retraite. [...]
[...] Les règles budgétaires et comptables Les établissements publics communaux à caractère industriel et commercial sont soumis à l'instruction M 4 ou aux instructions dérivées. Les établissements publics hospitaliers et ceux relevant des institutions sociales et médico-sociales sont soumis aux instructions M 21.[18] Les autres établissements publics administratifs communaux ou intercommunaux sont, en principe soumis, à l'instruction M 14. Cependant, les particularités des C.C.A.S dues à leur statut et à leur activité ont conduit, après une expérience intéressant d'entre eux[19], à prévoir à leur intention des dispositions spéciales dans l'instruction M 14. [...]
[...] Ils participent aussi à l'instruction des demandes d'admission à l'aide sociale légale. Leur activité comporte notamment la création ou la gestion de logements foyers, de maisons de retraite, de crèches, de garderies, de services d'aide ménagère ou de soins à domicile. Les charges des CCAS sont donc constituées par des allocations et secours versés aux personnes nécessiteuses, ainsi que des frais liés aux services dont ils ont la gestion. L'aide sociale facultative des communes confiée aux C.C.A.S. peut pendre la forme de prestations individualisées (secours en espèces, aides en nature) ou de transferts collectifs (équipements, services collectifs)[34]. [...]
[...] Dans ce cas la fonction 6 du budget communal aurait été beaucoup plus réduite. En l'espèce, les villes exercent directement cette dépense et on peut se demander ce qui les motive à ne pas déléguer ce type d'action. Le problème peut se poser en ces termes : aux yeux du public, les prestations sociales émanant du C.C.A.S. ne sont pas obligatoirement attribuées à la commune. Le C.C.A.S. constitue un écran entre le bénéficiaire des prestations et la commune. Les populations cibles visés par les actions sociales inscrites en fonction 6 et en sous-fonction 52 sont assez différentes. [...]
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