Les collectivités locales sont des entités administratives, distinctes de l'administration de l'État, définies par voie réglementaire qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis.. Sont définies comme "collectivités locales" à l'article 72 de la Constitution, après la révision du 28 mars 2003 :
• Les communes (36681) ;
• Les départements (96), auxquels s'ajoutent les 4 départements d'outre-mer (DOM) (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) ;
• Les régions (22) auxquelles s'ajoutent également 4 régions d'outre-mer (ROM) (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) ;
• Les collectivités à statut particulier, notamment la collectivité territoriale de Corse ;
• Les collectivités d'outre-mer : Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française.
• Les établissements de coopération intercommunale
L'autonomie correspond à l'ensemble des habiletés permettant à une personne de se gouverner par ses propres moyens, de s'administrer et de subvenir à ses besoins personnels.
L'autonomie financière des collectivités territoriales est conçue comme une déclinaison du principe de libre administration des collectivités dans le domaine budgétaire et fiscal. Employée dès les premiers débats portant sur la décentralisation, elle n'a été juridiquement définie que par la loi organique du 29 juillet 2004, après avoir été introduite dans la constitution par la révision du 28 mars 2003.
Selon le Conseil d'Etat, le principe de libre administration c'est conduire sans être soumis à des contraintes excessives, et sans interférer avec les pouvoirs législatifs, gouvernemental et judiciaire, diverses catégories d'opérations, et prendre dans les mêmes conditions diverses catégories d'actes qui, eu égard à leur caractère administratif, peuvent faire l'objet d'un encadrement par la loi, et d'un contrôle par le juge administratif.
L'autonomie fiscale suppose donc la possibilité de définir la nature et les modalités de ses ressources fiscales et d'avoir la légitimité et la puissance nécessaire pour les percevoir. Dans un sens plus large, l'autonomie fiscale est un attribut de la souveraineté. Pourtant, ici, l'autonomie fiscale définit la capacité d'une collectivité non souveraine d'ajuster ses recettes fiscales à ses besoins.
La fiscalité locale a subi de profondes modifications depuis plusieurs années. En effet, on constate que plusieurs lois ont permis l'évolution du rôle des collectivités locales.
[...] Comme on vient de le voir, les collectivités locales ont une certaine autonomie en matière de vote des taux d'imposition. Néanmoins, cette autonomie en matière fiscale se voit réduite par l'intervention importante de l'Etat dans la fiscalité locale. L'intervention de l'Etat L'Etat joue un rôle important dans la fiscalité locale notamment par le biais d'exonérations et de dégrèvements qu'il accorde aux contribuables mais aussi par les compensations financières que cela entraîne. Les exonérations et les dégrèvements Dés 1982, le Parlement a commencé à voter des allégements fiscaux concernant la fiscalité directe locale (plus précisément, les quatre grandes taxes directes locales : Taxe Habitation, Taxe Professionnelle et les deux Taxes Foncières) et, dans une moindre mesure, la fiscalité locale indirecte. [...]
[...] Le produit de foncier non bâti enregistre une diminution de 137 millions d'euros du fait de la nouvelle mesure d'exonération qui entre en application cette année. Les bases de la taxe foncière sur les propriétés non bâties taxées au profit des communes et de leurs groupements font l'objet d'une mesure d'exonération de en faveur des terres agricoles, communes et groupements bénéficiant d'une compensation fiscale à due concurrence. Les recettes de fiscalité directe locale constituent toujours une part importante des recettes de fonctionnement dans les budgets des collectivités territoriales. [...]
[...] DOSIERE, La fiscalité locale Que sais-je ? p.65 M.BOUVIER, Les finances locales Systèmes 10ème édition, L.G.D.J p.50 R. DOSIERE, La fiscalité locale Que sais-je ? p.65 www.sénat.fr/rap/r99-447-1/r99-447-17.html R. DOSIERE, La fiscalité locale Que sais-je ? p.66 http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/publications/collections/Collections/PDF%2 0publications/BIS_52.pdf (bulletin d'information statistique de la DGCL n°52 Octobre 2006) R. DOSIERE, La fiscalité locale Que sais-je ? p.66 http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/publications/guide_fiscalite_2005/12_Fisca lit%E9_d%E9partementale.pdf (évolution de la fiscalité départementale de 2003 à 2005) R. [...]
[...] Ainsi il y aurait atteinte au principe de libre administration dans deux cas : si la mesure avait pour effet de diminuer les ressources globales des collectivités locales et si elle restreignait de manière exagérée les ressources fiscales locales. Des assises incertaines Même si la jurisprudence ambiguë du Conseil constitutionnel semble confirmer que le principe de libre administration implique un seuil minimal de ressources fiscales locales, cela ne supprime pas les incertitudes : A quel niveau se situe ce seuil minimal ? Qu'entend-on par ressources fiscales des collectivités territoriales ? Des impôts locaux ou des impôts transférés ? [...]
[...] Ainsi, on assiste à une réforme masquée de la fiscalité locale masquée car cette réforme s'est opérée non pas par une réforme des assiettes, mais par le biais des allègements de cotisations accordés à certains contribuables sous la forme soit d'exonérations, soit de dégrèvements). En contre partie des exonérations et des dégrèvements, l'Etat verse des compensations aux collectivités locales afin qu'elles disposent de ressources suffisantes pour pouvoir répondre à leurs besoins. Les compensations fiscales versées par l'Etat En conséquence des allègements d'impôt qu'il a décidé, l'État est amené à contribuer lui-même aux recettes fiscales des collectivités locales pour ne pas porter atteinte à leurs ressources. Ces contributions s'effectuent par le versement d'allocations compensatrices et par le système des dégrèvements[21]. [...]
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