Le département apparaît comme le principal bénéficiaire des transferts de compétences. Or, les collectivités n'ont pas toujours les ressources permettant de couvrir les nouvelles dépenses. Ainsi se pose la question de la gestion du budget par l'Assemblée départementale qui le vote. Depuis le 1er Avril 2004, la composition de l'Assemblée départementale est équilibrée. En effet, 19 conseillers généraux appartiennent à la majorité départementale, le Président étant du courant Divers Droite (DVD) et 18 autres conseillers sont membres de l'opposition, le « groupe des élus de gauche ». Ainsi, face à cette composition que nous qualifierons d'équilibrée, nous sommes amenés à nous demander si le budget 2006 du conseil général d'Indre et Loire est un budget politique. Pour répondre à cette problématique, nous verrons en quoi le budget du conseil général est politique tant dans sa forme que dans son fond.
[...] (2002), Leçons de Finances Locales, FRANCE : Editions ECONOMICA, page 19 ; ORSONI, G. (2005), Sciences et législation financières, FRANCE : Edition ECONOMICA, Collections CORPUS DROIT PUBLIC, page 518 ; Une ressource nouvelle en faveur de l'insertion, réforme de la Dotation Générale d'Equipement, suppression totale de la vignette Présentation du budget primitif du conseil général d'Indre et Loire décembre 2006, page 6 ; C'est en Touraine, le magazine du conseil général d'Indre-et-Loire, n°51 (Avril 2004), page 12 ; Revue Française de Finances Publiques, La communication financière des collectivités locales, Septembre 2000, article La communication financière du conseil général d'Indre et Loire, une composante de la communication globale de l'institution départementale de Sophie Coulon, page 85 ; Cf. [...]
[...] L'Etat verse alors au budget primitif 2006 du conseil général à ce titre pour les dépenses d'investissement éligibles selon un taux de 15,482%. La dotation 2006 est calculée, en premier lieu, en soustrayant de la totalité des dépenses d'investissement éligibles TTC au compte administratif 2004 les dépenses exonérées de TVA (terrains, immeubles de plus de 5 ans), les avances versées sur commande d'immobilisation et les dépenses concernant des biens mis à disposition de tiers non bénéficiaires du Fonds de Compensation de TVA (gendarmeries, la Boisnière, ) puis en affectant le montant de l'assiette soumis à remboursement qui en résulte du taux de TVA de La dotation globale d'équipement de 2,5M La dotation globale d'équipement portée à 2,5M au budget primitif de 2006 est divisée en deux parts[61]. [...]
[...] La décision modificative du 22 Septembre 2006 Le solde global de la décision modificative voté le 22 Septembre 2006 est déficitaire de comme nous le constatons sur le schéma suivant. Crédits de paiement et crédits ordinaires[34] (1)Signe - = excédent et signe +=déficit Ce projet de décision modificative s'élève à 8,658M en mouvements réels. En investissement, l'emprunt est réduit de 2,26M donc il s'élève à 70,7M en septembre 2006. Cependant, en fonctionnement, le déficit se creuse de 3,08M Ce déficit est couvert par un nouveau prélèvement sur le crédit de réserve de 1,08M et par une recette supplémentaire de droit de mutation avec un encaissement de 2M constaté au compte administratif de 2005. [...]
[...] Enfin, parmi les dépenses contestables, nous relevons les frais de fonctionnement de groupes d'Elus portés à dont en frais de personnel et de matériel, équipement et fournitures, étant entendu que les Elus sont au nombre de 37 soit un coût de par Elu pour un an. Des dépenses rectificatives aggravantes Le conseil général aggrave ses dépenses primitives en votant un budget supplémentaire le 15 Juin 2006 et une décision modificative le 22 Septembre 2006. Le budget supplémentaire du 15 Juin 2006 Le budget supplémentaire n'est pas obligatoire[32] mais la plupart des conseils généraux y ont recours. [...]
[...] De plus, une autorisation de programme pour 2006 de 500 sur 2 ans (crédits de paiement de 100 en 2006 et 400 en 2007) sert aux travaux d'électrification dans le cadre du programme départemental annuel d'opérations de dissimulation et/ou de renforcement des réseaux électriques hors extension engagées par les communes sauf Tours. Enfin sont versés à la Chambre d'Agriculture pour la promotion de l'Arbre dans le Paysage Rural de Touraine. Un crédit de permet de répondre aux demandes pour la lutte contre les termites. [...]
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